Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 27

soumis, au terme de laquelle elle a constaté que la preuve de l'accord exprès du salarié à bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle n'était pas rapportée ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L. 1235-5 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'entreprise comptant plus de dix salariés, le salarié, qui avait plus de deux ans d'ancienneté, a droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L.

n'avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que le 19 février 2014, soit plus d'un an après le prétendu manquement reproché à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

classement en invalidité catégorie 2 ; que la société Manufacture De Forage ne justifie pas en conséquence avoir rempli de manière sérieuse et loyale son obligation de reclassement de sorte qu'il convient de dire que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, par réformation de la décision ; qu'en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, M. T... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. T...

G... la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L1251-41 du code du travail ; la somme de 1.800 € (mille huit cents euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60 € (mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 189,36 € (cent quatre-vingt-neuf euros et trente-six centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférant; la somme de 694,32 € (six cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-deux centimes) à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 2.000 €…

Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a fait une exacte application des dispositions de la convention collective nationale en allouant à Mme C... une indemnité compensatrice de préavis correspondant à 3 mois de salaires. Le jugement sera confirmé sur ce point. La salariée peut aussi prétendre à une indemnité réparant le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail. Au regard de son ancienneté dans l'entreprise, de son âge et de ses possibilités de réinsertion professionnelle, la cour dispose des éléments suffisants pour fixer le montant de cette indemnité à la somme de 35.000 euros.

injustifiée, il y a lieu d'accorder au salarié des dommages et intérêts pour perte injustifiée de l'emploi ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans et l'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, Madame T...

les exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement dirigée contre la société [...], alors « qu'aux termes des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, les salariés licenciés dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de…

débats ainsi que la somme de 2.450,55 euros au titre des congés payés afférents ; qu'en outre M. N... est bien fondé à demande le paiement d'indemnités de rupture dont la somme de 2 638,13 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; qu'en outre il est bien fondé à demander des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, il a droit à des dommages et intérêts dont le juge apprécie souverainement le montant en fonction du préjudice subi ; que M. N...

la résiliation du contrat de travail qui s'est poursuivi ; qu'en considérant à tort que la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif devait être qualifiée de demande de dommages et intérêts résultant de la nullité de la rupture de la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 1184 devenu 1224 du code civil et les articles L 1231-1 et L 1235-5 du code du travail.

Ainsi il ne démontre pas avoir mis en oeuvre une recherche sérieuse de reclassement. En conséquence la société Multi-Autos a manqué à son obligation de rechercher le reclassement de Mme H..., son licenciement est par conséquent dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que 'ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L.

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sydev PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sydev à verser à la salariée les sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

concernant les entreprises occupant jusqu'à dix salariés, d'autre part, la mention d'un effectif de neuf salariés au 31 décembre 2015 au sein de l'attestation Pôle Emploi, il y a lieu d'en déduire par présomption un effectif de moins de onze salariés à la date de la rupture du contrat de travail, ainsi, de faire application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail et d'allouer au salarié, en tenant compte, au vu des éléments d'appréciation, de son ancienneté, de sa rémunération, de son âge, de sa capacité à retrouver un emploi et des conséquences de la rupture du contrat de travail à son égard, la somme de 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors que le contrat de travail est judiciairement résilié, les conditions…