Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 22

de l'article 700 du code de procédure civile, et de débouter Madame [O] de ses chefs de demande sur ces points . 'confirmer le jugement pour le surplus 'Subsidiairement, réduire à de plus justes proportions les dommages et intérêts sollicités par Madame [O] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits 'condamner Madame [O] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats est intervenue le 27 août 2020 et l'affaire a été fixée à l'audience collégiale du lundi 28 septembre 2020.

de son âge, de son ancienneté, du fait qu'il est justifié que dès le 20 juin 2016 elle a retrouvé un emploi à temps complet et des conséquences de la rupture à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Mme [T] des dommages et intérêts d'un montant de 18.000 euros, en application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur. Sur la demande de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité de résultat L'article L.4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Dés lors la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur sans respect des obligations liées au licenciement s'analyse comme un licenciement irrégulier et non motivé, donc sans cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil des prud'hommes est infirmé sur ces chefs.

Par voie de conséquence, - Condamner la SARL FERRIERES THERMELEC à une indemnité de requalification à hauteur de 2 824€ au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, - Dire et juger que la procédure de licenciement n'a pas été respectée par l'employeur, - Condamner la SARL FERRIERES THERMELEC au paiement de la somme de 1412 € au titre des articles L 1235- 2 et L 1235-5 du code du travail, - Juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, - Condamner la SARL FERRIERES THERMELEC à lui régler la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, - La condamner à lui régler la somme de 829,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, - Juger que les sommes porteront intérêts au taux…

. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse lorsque celui-ci avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. P...

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article L.

cette somme à caractère indemnitaire est nette de tous prélèvements sociaux, ce, outre l'indemnité de préavis ; que lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L. 1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d' office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; qu'en l' espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l' employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois » ; 1.

La salariée intimée est dès lors fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé. Au vu des éléments que produit la salariée intimée sur l'étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer au montant de 18 183,06 €, auquel Madame E... limite sa prétention, les dommages et intérêts qui l'indemniseront en application de l'article L. 1235-5 du code du travail. La salariée intimée est également fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis dont la privation s'avère injustifiée, ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, et ce pour les montants non critiqués et exactement calculés par les premiers juges.

Il n'y a en conséquence pas à lieu à statuer sur la demande au titre du licenciement pour motif économique. 6 - sur les conséquences financières de la rupture La résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'article L1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M. Q... a droit, eu égard à son salaire mensuel brut de 8.040€, à une indemnité compensatrice de 24.120 euros et à 2.412euros de congés payés afférents. Sur l'indemnité pour rupture abusive Aux termes de l'article L1235-5 du code du travail, l'article L1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M. Q... étant inférieure à 2 ans, mais le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. M. Q... établit le caractère abusif de son licenciement.

La société PGP ne démontre pas avoir été contrainte de réduire ses coûts salariaux en se réorganisant aux fins de sauvegarder sa compétitivité. Le motif économique invoqué n'est donc pas établi de sorte que le licenciement de M. [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Sur l'indemnité pour licenciement abusif : En vertu de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Eu égard à l'ancienneté de 19 mois de M. [Y] et au montant de son salaire mensuel brut, le préjudice par lui subi du fait du caractère abusif de son licenciement sera réparé par l'allocation de la somme de 15 000 euros.

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte au sens de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir la seule ancienneté résultant du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats exécutés antérieurement sans solution de continuité.