Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 18

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, du montant de la rémunération versée à Monsieur [M] [G], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement: 47 548,45 euros. La société Fot Imprimeur ne remettant pas en cause, même à titre subsidiaire, l'application des dispositions de la convention collective applicable, elle sera en conséquence condamnée à payer à M. [C] les sommes sus-visées. - Sur les dommages- intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M. [C] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

, de manière concrète, loyale et sérieuse, en se conformant aux préconisations du médecin du travail de sorte que le licenciement de Monsieur [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris étant infirmé sur ce point. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-5 du code du travail alors en vigueur et compte tenu de l'ancienneté du salarié (vingt-deux ans ), de son âge (quarante neuf ans) au moment de la rupture ainsi que de sa situation actuelle (travailleur handicapé), il convient de lui allouer la somme de 20000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, somme limitée au montant sollicité.

Enfin il assure les griefs fondés sur chacun des dossiers dont le traitement est constitutif de fautes, l'ensemble en établissant le caractère de gravité, sans qu'elle ne puisse se prévaloir par ailleurs d'une surcharge de travail.

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SELARL CABINET [S] [U] de son appel en garantie formé à l'encontre de Me Sophie KUJUMGIAN ANGLADE - statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions en date du 11 novembre 2020 , auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens , la SELARL CABINET [S] [U] demande à la cour de : Vu notamment les articles L.1134-1, L.1235-5, L.

constater que l'ensemble des manquements de M. [Z] sont de fautes lourdes, Vu l'article 109 du code de procédure civile, Déclarer valable la condamnation de M. [Z] à relever et garantir M. [X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail, L1235-5 du code du travail, débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes de condamnation au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Vu l'article L 8221-5 du code du travail, débouter M.

contestées par l'APAMSP en leurs modalités de calcul, - 4.804,65 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, étant souligné que l'APAMPS ne conteste pas les modalités de calcul de cette indemnité, - 8.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des dispositions combinées des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, considération prise de l'ancienneté de Mme F... et de son salaire brut mensuel soit 1.251,11 euros. Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect du délai de congé L'APAMSP est déboutée de cette demande dès lors que la prise d'acte a été considérée comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, ce moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. Il résulte de la combinaison de ces articles que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de dix salariés. 10.

Cependant, si ce dernier grief est établi, il n'apparaît cependant pas qu'il a revêtu un caractère fautif suffisant pour justifier une sanction aussi sévère que le licenciement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a écarté l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Justifiant d'une ancienneté inférieure à deux ans, le salarié peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur. Il n'est pas justifié par le salarié de l'existence de circonstances ayant entouré le licenciement ayant constitué un préjudice distinct de celui réparé au titre du caractère abusif du licenciement, si bien qu'il sera débouté de ce chef de demande.

d'activité, il devait mettre fin à la location-gérance, que les premiers juges ont fait une interprétation erronée du courrier daté du 19 décembre 2017, que les demandes de M. [J] ne pouvaient être dirigées qu'à l'égard de Mme [X], qu'en tout état de cause, M. [J] n'étaie d'aucun élément sa demande de dommages et intérêts qu'il présente au visa de l'article L1235-5 du code du travail.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées, alors « que selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L.

la somme de 2100,49 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de procédure de licenciement, la cour d'appel, qui a ainsi alloué à M. S... à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 et des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, a violé ensemble les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Alors 2°) qu'en ayant condamné la société Enyos Sécurité à payer à M. S... la somme de 2100,49 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de procédure de licenciement, sans avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. S...