Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 17

' Bulletin de paie comportant les rappels de salaire judiciairement fixés, ' Attestation destinée au POLE EMPLOI - l'enjoindre de régulariser la situation du concluant auprès des organismes sociaux - fixer en outre à la somme de 30 000,00 € le montant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de I'Article L.1235-5 du Code du Travail. - dire l'arrêt à intervenir opposable au C.G.E.A. des [Localité 2] dans la limite des plafonds légaux. - statuer ce que de droit sur les dépens.

expansion puisqu'en 2014, il a entamé des négociations en vue d'acquérir la société Lurit Transport qui ont abouti à la signature, non contestée par l'employeur, d'un contrat en mars 2015 ; que dans ces conditions, le motif économique du licenciement n'est pas établi et le jugement sera confirmé sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail (la société ayant moins de 11 salariés à l'examen du registre du personnel), et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (51 ans), de son ancienneté (6 ans et 3 mois), de sa qualification, de sa rémunération (4.188,28 €), des circonstances de la rupture et de la période de chômage qui s'en est suivie qui a été indemnisée jusqu'en décembre 2016, M. K... C...

[E] s'élève par conséquent à la somme de : 3 145, 04 euros (2 859, 13 x 1/5 x 5 + 2 859,13 x 1/5 : 2). Le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens sur le montant des sommes allouées à M. [E] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité légale de licenciement. - Sur les dommages-intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M. [E] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

[W], caractérisent l'existence d'emplois disponibles non proposés au salarié licencié, de sorte que le manquement de la société Mil's à son obligation de reclassement est avéré. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [W] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. - Sur les dommages-intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M. [W] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

de décembre 2017 à février 2018, de responsable de secteur auprès de la société Page Personnel Lille d'avril 2018 à juillet 2018, et avoir un contrat de travail auprès d'Intermarché depuis janvier 2019. Il lui sera alloué des dommages et intérêts de 17.000 €. Sur le remboursement à Pôle Emploi : En application des articles L 1235-3, L 1235-4 et L 1235-5 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

, la rupture des relations constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. Monsieur K... ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail. Au moment de la rupture, Monsieur K..., était âgé de 26 ans, n'avait que 10 mois d'ancienneté et ne produit aucun élément sur sa situation postérieure à la rupture de nature à justifier un préjudice. Au vu de cette situation, et considérant qu'il a néanmoins souffert d'un préjudice financier et moral, il convient de lui allouer une indemnité de 1 000 euros. Sur les autres demandes La demande de Monsieur K...

sont calculées conformément aux dispositions du code du travail et ne font l'objet d'aucune critique par la société Kidgone ; que celle-ci sera donc condamnée à payer à Mme T... les sommes de 1 425,70 euros au titre de l'indemnité de préavis, 142,57 euros au titre des congés payés afférents et 1 093,03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; qu'en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, le montant des dommages et intérêts à allouer à Mme T... ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois ; que Mme T... ne produisant aucun élément quant à sa situation financière depuis son licenciement, la société Kidgone sera condamnée à lui payer la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

; que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement ; que la rupture du contrat n'étant survenue que par l'arrivée du terme du contrat irrégulier, W... I... est en droit d'obtenir l'indemnité prévue par l'article 1235-2, en l'absence de procédure de licenciement, en combinaison avec l'article L. 1235-5 du code du travail sous réserve de justifier d'un préjudice ; que faute de l'établir, il doit être débouté de sa demande ; qu'en revanche qu'il convient d'appliquer les dispositions conventionnelles relatives au préavis d'un mois et aux congés payés afférents ; que W... I... peut également prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.

a droit en application des dispositions de l'article 4.4.3.3 de la convention collective à une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué à M. P... qui bénéficie d'une année d'ancienneté la somme de 445,64 €, outre 44,56 € au titre des congés payés correspondants, le jugement sera infirmé de ce chef ; en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, M. P... qui bénéficiait de moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise, est fondé à prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; eu égard au fait que M. P...

par arrêté du 19 octobre 1998 et mise à jour par avenant du 25 juin 2013, convention dont l'intimé n'a pas contesté l'application ; qu'il sera fait droit à la demande à hauteur de 5.005.00 euros outre 500.50 euros au titre des congés payés afférents ; Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: que l''article L 1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés les dispositions relatives aux irrégularités de procédure de l'article L 1235-2, à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 et au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4 ;…

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, du montant de la rémunération versée à Monsieur [M] [G], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement: 47 548,45 euros. La société Fot Imprimeur ne remettant pas en cause, même à titre subsidiaire, l'application des dispositions de la convention collective applicable, elle sera en conséquence condamnée à payer à M. [C] les sommes sus-visées. - Sur les dommages- intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M. [C] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.