Article L. 1235-5-1 : texte et décisions associées

Elle ne produit aucune pièce, notamment sur sa situation financière. L'association Travailleurs Maghrébins de France considère que Mme [X] ne verse aux débats aucun justificatif d'un préjudice, ni de sa situation postérieure à la rupture de son contrat de travail, justifiant que des dommages et intérêts lui soient accordés. Sur ce : Par application de l'article L. 1235-5-1 du code du travail, l'indemnité pour licenciement nul ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, compte-tenu notamment de son ancienneté et son âge, l'association devra verser à Mme [X] la somme de 15 000 euros. Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Mme [X] réclame la somme de 20.000 euros.