Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 97

figurant dans le PSE . Infirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande en paiement au titre du reliquat de l'indemnité dite complémentaire (supra légale), par voie de confirmation du jugement. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. La demande de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

pour la somme de 753,77 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 75,37 euros pour les congés payés y afférents , par voie d'infirmation du jugement . Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé sur ce point.

euros. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur en restitution d'une fraction de l'indemnité légale de licenciement. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. La demande de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

de confirmer le jugement et lui allouer la somme de 4 300,62 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 430,06 euros pour les congés payés y afférents. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a assorti la condamnation de l'employeur d'une astreinte.

24 456.23 euros, à restituer à la société MHK la somme de 815.47 euros au titre de la fraction indue. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur en restitution. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. La demande de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Au vu des pièces produites, faute pour la salariée de justifier de l'ancienneté revendiquée au sein de l'entreprise MHK, il convient de rejeter sa demande au titre du rappel des primes d'ancienneté, par voie d'infirmation du jugement . Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte.

figurant dans le PSE . Confirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. La demande de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Confirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale, et l'appelante sera déboutée de sa demande reconventionnelle en restitution. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, par voie d'infirmation du jugement.

Faute de justifier de contrats antérieurs au sein de l'entreprise, il convient de rejeter la demande de la salariée , qui ne justifie pas d'une ancienneté de plus de 3 ans, au titre du rappel des primes d'ancienneté. Le jugement , par voie de confirmation du jugement . Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

, il convient d'infirmer le jugement et lui allouer la somme de 516.89 euros du rappel des primes d'ancienneté et 51.69 euros pour les congés payés y afférents. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

figurant dans le PSE . Infirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.