Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 96

1235-3 du code du travail la somme de 31 803 € représentant 12 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (45 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par la société appelante à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

1235-3 du code du travail la somme de 32 477,46 € représentant un peu plus de 15 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (45 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par la société appelante à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

pour la somme de 818,02 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 81,80 euros pour les congés payés y afférents , par voie d'infirmation du jugement . Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé seulement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande en paiement au titre du reliquat de l'indemnité dite complémentaire (supra légale), par voie d'infirmation du jugement. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé seulement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

figurant dans le PSE . Infirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

de lui allouer la somme de 1 127.06 euros du rappel des primes d'ancienneté et 112.70 euros pour les congés payés y afférents, par voie d'infirmation du jugement. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

En conséquence, la demande du salarié tendant à voir intégrer dans son ancienneté la durée des contrats à durée déterminée antérieurs n'est pas fondée en ce que cela ne résulte pas des négociations telles que figurant dans le PSE . Confirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Les conditions posées par l'article L 1235-4 du code du travail ne trouvant pas à s'appliquer compte tenu de l'ancienneté du salarié inférieur à deux ans, le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi.

1235-3 du code du travail la somme de 11 331,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge ( 31 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (5 ans) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par la société appelante à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

), il convient d'infirmer le jugement et allouer au salarié la somme de 229,32 euros au titre des primes d'ancienneté et 22,93 euros pour les congés payés y afférents. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande du salarié.

Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande en paiement au titre du reliquat de l'indemnité dite complémentaire (supra légale), par voie d'infirmation du jugement. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé seulement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

1235-3 du code du travail la somme de 44 367,17 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge ( 58 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (39 ans) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par la société appelante à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

figurant dans le PSE . Infirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.