Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 95

année 2014 et que ses salaires en 2015 et 2016 sont de l'ordre de 3000 euros par mois, soit deux fois moins importants que ceux perçus au sein de la société Dunasys, de sa situation personnelle, il lui sera alloué la somme de 65 000 euros. Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir reçu l'intervention volontaire de Pôle emploi et condamné la société Savigny à rembourser à Pôle Emploi la somme de 8 333,78 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement des prestations chômage à Pôle emploi Pôle emploi est bien fondé à intervenir volontairement en cause d'appel pour demander l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, lesquelles disposent que dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ses proches, soeurs, conjointe, amis, relatent dans sept attestations la dégradation de sa santé, son renfermement, son mal être, sa prostration, tout en étant obsédé par son travail. Le salarié a subi un réel préjudice moral qui est réparé par l'octroi d'une somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts. Les conditions des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail étant rempli, il sera ordonné le remboursement pat la société PWC Audit à pôle emploi, des indemnités de chômage versées à M. P... G... du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois » ; 1.

du prononcé du jugement et de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société USP NETTOYAGE aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame N... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, et d'AVOIR dit que la société USP NETTOYAGE devra transmettre à Madame N... une attestation pôle emploi conforme ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture : Mme N... en cause d'appel renonce à son argumentation relative à l'opposabilité à la société USP Nettoyage de l'origine professionnelle de son inaptitude.

de procédure civile, en ce qu'il a prononcé d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de la rupture du contrat de travail le 22 juin 2015, au jour du jugement prononcé, dans le limite de six mois d'indemnités de chômage, selon les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, en ce qu'il a ordonné la communication du jugement au Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article R.

; la société devra lui remettre une attestation Pôle emploi conforme au présent arrêt, un certificat de travail ainsi que des bulletins de salaire régularisés sans qu'il apparaisse nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte ; il y a lieu de condamner la société à rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités par application de l'article L.

ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de prononcé de la nullité du licenciement sauf « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 » ; qu'ayant constaté que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel, en condamnant l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à concurrence d'un mois, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

ni de ses recherches d'emploi, ni de sa situation ultérieure au regard de l'emploi, il convient de lui allouer la somme de 22 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de laquelle sera condamnée la société Euro Cargo Rail. Le jugement sera infirmé sur le quantum. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Euro Cargo Rail des indemnités chômage versées par Pôle Emploi à M. D... postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois. Sur les documents sociaux : il y a lieu d'ordonner à la société Euro Cargo Rail à délivrer à M. D...

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement telle que résultant de l'article L.

Elle ne produit pas ses bulletins de salaire et la cour a recherché vainement dans ses conclusions des motifs produits à l'appui de cette demande. L'employeur relève justement que Mme V... «sollicite le remboursement d'un indu sans expliquer sa demande». Faute par Mme V... d'établir la réalité de la retenue de salaire alléguée, elle doit être déboutée de cette demande. Vu l'article L1235-4 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés. Il apparait équitable d'allouer à Mme V... la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme V...

indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - ordonné le remboursement par la société Ipsilon ,venant aux droits de la société Brema-Loyer, aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame [F] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de 6 mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société Ipsilon, venant aux droits de la société Brema-Loyer, à verser à Madame [F] la somme de 1 500 euros au titre de…

de connaître la date à laquelle l'employeur a réceptionné sa convocation à cette audience. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2017, date du jugement déféré. S'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de plus de onze salariés, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif. La SCP JJ Eyrolles C.André Eyrolles supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à Mme [Y] [X] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.