Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 94

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : Mme [H] n'explique pas dans ses écritures la nature et l'étendue du préjudice distinct de celui réparé par les sommes allouées au titre des divers rappels de salaire et de maintien de salaire. Elle sera déboutée de cette demande. Sur les demandes accessoires : Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4, du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la SARL STEP à pôle emploi des sommes versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois. La SARL STEP qui échoue en ses prétentions sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé que ces sommes sont assorties des intérêts de droit à compter du jour de la demande et que la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à retenir est de 2 231,37€, -ordonné à la SAS GO SPORT FRANCE, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômages versées à Madame [L] [C], dans la limite de six mois, -dit qu'une expédition certifiée conforme du présent jugement sera adressée par le greffe du Conseil à l'UNEDIC, -débouté la SAS GO SPORT FRANCE de sa demande reconventionnelle, -mis les dépens à la charge de la SAS GO SPORT FRANCE.

est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'Ogec Saint-Pierre de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'Ogec Saint-Pierre de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

; qu'en ordonnant cependant à l'association diocésaine de Nancy de rembourser à Pôle-emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite des six mois prévue par la loi, sans tenir compte de la contribution équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis versée au titre de la participation de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

3.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société ONETIK à rembourser aux organismes intéressés (Pôle emploi) les indemnités de chômage versées à Monsieur T... du jour de son licenciement au jour du jugement du conseil de prud'hommes, dans la limite de 6 mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'en préalable, il sera observé que contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, l'avenant au contrat de travail majorant les rémunérations de l'appelant et prévoyant une clause de non-concurrence, n'est pas établi par celui-ci pour son compte, mais est au contraire signé pour le compte de la société, par M. L...

1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'au moment du licenciement elle avait 32 ans d'ancienneté, était âgée de 54 ans et percevait un salaire mensuel de 1 796 euros ; que son préjudice a été justement évalué à la somme de 43 125 euros net par le conseil de prud'hommes ; Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Arc France des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Mme H...

limitées en raison de son placement en invalidité 2ième catégorie, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 51 000 euros. Le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations.

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14.» En considération du salaire, de l'âge du salarié (57 ans) et du fait qu'il n'a pas retrouvé d'emploi postérieurement au licenciement, la cour décide d'allouer à M. [K] la somme de 20 000 euros. Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail relatives au remboursement des indemnités de chômage ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne s'appliquent pas au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

avec pour conséquence la dégradation de son état de santé. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées au titre de la discrimination et du harcèlement. Il sera ainsi alloué à la salariée sur chacun de ces deux fondements des dommages-intérêts de 10 000 euros. Sur les autres demandes : Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement n'ont pas à trouver application dans le cas présent, si bien que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. Le jugement sera confirmé en revanche pour ce qui trait aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La société, qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens d'appel et à verser à Mme [U] [C] une indemnité complémentaire de 2 000 euros.

'origine d'un préjudice que la cour évalue à la somme de 3.000 euros. En conséquence, le jugement sera réformé sur ce point et la société condamnée au paiement de cette somme au profit du salarié. Sur le remboursement des indemnités de chômage L'application de l'article L.1152-3 du Code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié, que la cour ordonnera dans le cas d'espèce dans la limite de trois mois. Sur l'abondement du compte de formation Aux termes de l'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : «I.

avant le 1er octobre 2016 ; Ordonne le remboursement par la SARL [W], Autheman et Associés aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Madame [G] [W] dans la limite de six mois sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. Dit que conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe au Pôle emploi du lieu où demeure Madame [G] [W] ; REJETTE la demande de la SARL [W], Autheman et Associés formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL [W], Autheman et Associés aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT