Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 93

; Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de l'âge du salarié au moment du licenciement, de ses 10 années d'ancienneté, de ses charges de famille et de sa situation depuis son licenciement, il lui sera alloué la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par la société Sedifrais Montsoult Logistic à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur les autres demandes : Considérant que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de…

En revanche, elle a perçu une allocation d'un montant peu élevé dans le cadre d'un congé parental dont elle a demandé à bénéficier compte tenu de la naissance d'un second enfant et de l'éloignement géographique du poste qui lui a été attribué (à Chambéry). Au regard de la nouvelle situation professionnelle de la salariée qui n'a pas perçu d'allocation de la part du Pôle Emploi, il n'y a pas lieu de faire application d'office de l'article L.1235-4 du code du travail. Sur l'absence de visites médicales : Le conseil de prud'hommes de Montpellier a accueilli la demande indemnitaire présentée par Mme J...

M [I] n'établit pas un préjudice moral distinct de celui causé par la perte de son emploi qui inclut les circonstances de la rupture, déjà réparé par l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient donc de le débouter de la demande de ce chef. La décision sera confirmée de ce chef. Sur les indemnités chômage En application de l'article L1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

et qualification de l'emploi de la salariée, ni la remise d'un reçu pour solde de tout compte rectifié, le présent arrêt valant inventaire des sommes versées à la salariée à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif au Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limité de six mois d'indemnités. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.

ans et demi environ, elle a perçu l'ARE pour un montant journalier de 38,67 euros bruts. Elle ne justifie pas de la date à laquelle elle a retrouvé un emploi. Au regard de l'ensemble de ces éléments le jugement entrepris sera confirmé sur le montant des dommages intérêts alloués. * Sur le remboursement au Pôle Emploi : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, il y a lieu d'ordonner à l'employeur fautif le remboursement au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Madame [B] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées. Le premier juge ayant omis de statuer sur ce point il sera ajouté au jugement.

[I] [S] les sommes de : .5 430,32 € d'indemnité compensatrice légale de préavis (2 mois de salaires ou 2 x 2 715,16 €), et 543,03 € de congés payés afférents, .3 583,99 € d'indemnité légale de licenciement, .1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de la Sas TRANSPORTS LORCY reçue au greffe de la cour le 21 décembre 2017 ; Vu les conclusions récapitulatives du conseil de la Sas TRANSPORTS LORCY adressées au greffe de la cour par le RPVA le 7 septembre 2020 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins : -sur son appel principal, d'infirmation du jugement entrepris et,…

Conformément aux dispositions de l'article L1325-3 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté et du niveau de rémunération de l'appelant, il sera alloué à Monsieur E... un montant de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'assurer la réparation intégrale de son préjudice. En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail la Compagnie des Transports Strasbourgeois devra rembourser les prestations de chômage versées à Monsieur M... E... par Pôle Emploi Alsace dans la limite de six mois d'indemnités. Sur les demandes de Monsieur E... au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : Monsieur E...

montant de 25.773,54 euros. La société comprend au moins 11 salariés à la date de la rupture et Monsieur K... a une ancienneté de 8 ans. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros. Il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L.1235-4 du même code, des indemnités de chômage qui seront éventuellement payées à Monsieur K...

en lui allouant:19.800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,6.600 euros au titre de l'indemnité de préavis,660 euros au titre des congés payés afférents ; que le jugement sera donc confirmé en ces dispositions ; Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi : qu'en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, la société BSN Radiante devra rembourser à Pôle-Emploi les indemnités de chômage versées effectivement à Madame F...

, de souscrire à un PDV, alors qu'il est établi qu'elle a été invité à y souscrire à plusieurs reprises ; que compte tenu de l'âge de Mme B..., de son ancienneté et des circonstances de l'espèce, la société Uniper France Power sera condamné à lui verser une somme de 44.000 euros ; que sur le remboursement au Pôle Emploi : en application de l'article L.

de cette dernière date, et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du jugement. 7- Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. 8- Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à [Y] [C] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Trésor du Patrimoine à Pôle emploi, partie au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage versées à [Y] [C] du jour de son licenciement, jusqu'au jour du présent arrêt et ce, à concurrence de six mois.

[R] étant de six mois, la société Dietsmann technologies lui a directement versé l'équivalent de trois mois de salaire. Elle reste donc redevable des trois mois de salaire, soit 10 260 € et 1 026 € de congés payés, versés au titre de la participation de l'employeur au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle. Par ailleurs, pour le même motif, l'employeur est tenu de rembourser, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. - Sur la priorité de réembauche Aux termes de l'article L.