Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 98

figurant dans le PSE . Infirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

Il convient en conséquence de condamner la salariée à restituer à la société MHK ladite somme correspondant à une fraction de l'indemnité indûment perçue. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur en restitution. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : La demande de la salariée de délivrance des documents sociaux sous astreinte n'étant pas justifiée en l'espèce, il n'y a pas lieu d'y faire droit par voie d'infirmation du jugement .

Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande en paiement au titre du reliquat de l'indemnité dite complémentaire (supra légale), par voie de confirmation du jugement. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. La demande de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Au regard de la conformité de l'offre de l'employeur aux dispositions conventionnelles, il sera alloué à la salariée la somme de 977,50 euros par voie d'infirmation du jugement ayant rejeté la demande en paiement. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte.

Il convient en conséquence de condamner le salarié à restituer à la société MHK ladite somme. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de l'employeur en restitution d'une fraction de l'indemnité légale de licenciement. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

dans le PSE . Confirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : La demande de délivrance des documents de fin de contrat étant justifiée, il y a lieu d'y faire droit par voie d'infirmation du jugement. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La Sas MHK sera condamnée en équité à payer à la partie intimée la somme complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande de la salariée de 963,82 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 96,38 euros pour les congés payés y afférents. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de délivrance des documents de fin de contrat.

de confirmer le jugement et de faire droit à la demande de la salariée pour 652,25 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 65,22 euros pour les congés payés y afférents. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a assorti cette obligation d'une astreinte.

Au vu des pièces produites par la salariée et du tableau de calcul ( pièce 6), il convient de confirmer le jugement et d'allouer à la salariée la somme de 812,57 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 81,25 euros pour les congés payés y afférents. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés.

Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande en paiement au titre du reliquat de l'indemnité dite complémentaire (supra légale), par voie de confirmation du jugement. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

1235-3 du code du travail la somme de 30 439,92 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (42 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (18 ans) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par la société appelante à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

pour la somme de 296,46 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 29,64 euros pour les congés payés y afférents , par voie d'infirmation du jugement . Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a rejeté la demande de délivrance des documents de fin de contrat.