Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 99

figurant dans le PSE . Infirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé uniquement en ce qu'il a assorti d'une astreinte la délivrance des documents de fin de contrat.

convient d'infirmer le jugement et lui allouer la somme de 1 195.76 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 119.57 euros pour les congés payés y afférents. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a assorti la condamnation de l'employeur d'une astreinte.

pour la somme de 568,40 euros au titre du rappel des primes d'ancienneté et 56,84 euros pour les congés payés y afférents, par voie d'infirmation du jugement . Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés, sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte. Le jugement sera infirmé sur ce point.

dans le PSE . Elle ne présente au demeurant en l'espèce pas de demande spécifique en paiement au titre du reliquat de l'indemnité complémentaire supra légale. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. L'astreinte n'est pas justifiée.

non spécialement discutée en l'espèce, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. L'astreinte n'est pas justifiée.

Elle doit donc être déboutée de sa demande en paiement au titre du reliquat de l'indemnité complémentaire supra légale, le jugement devant être infirmé sur ce chef. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. L'astreinte n'est pas justifiée.

Attendu qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l'effectif de l'entreprise, de sa situation de demandeur d'emploi justifié jusqu'au 09 septembre 2016, c'est la condamnation de la SAS à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 20.000 € qui remplira M. X...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement par la société Paprec des indemnités de chômage éventuellement perçues par le salarié dans les conditions fixées à l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société Paprec des indemnités de chômage éventuellement perçues par M. Q... U..., après avoir prononcé la nullité du licenciement du la salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

la limite de six mois, alors « que le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant ce remboursement, après avoir prononcé la nullité du licenciement de la salariée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 4. Selon cet article, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

(plus de 14 ans), de son âge (59 ans au moment de la résiliation), de son salaire brut mensuel (4.195 euros) de ses difficultés à retrouver un emploi jusqu'à son départ en retraite, mais aussi de ce qu'il a perçu des allocations de Pôle Emploi à compter du 24 novembre 2015 jusqu'au 28 mars 2019 au moins, il convient de lui allouer la somme de 62.900 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, il convient également d'ordonner à la société intimée de rembourser à pôle-emploi les indemnités de chômage que celui-ci a versées à M. O...

; qu'au regard de ces éléments, il convient d'allouer à M. T... la somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, par application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige ; que la condamnation sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle l'application des dispositions de l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour déterminer l'effectif de l'entreprise alors que l'employeur exposait, sans que cela soit contesté par le salarié, qu'il employait à la date du licenciement moins de onze salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1235-4 et L.