Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 100

activité professionnelle) l'allocation de cessation anticipée des victimes de l'amiante (représentant 65 % du salaire brut) sera intégralement réparé, par voie de confirmation du jugement déféré, par l'octroi d'une somme de 50 000 €. Sur les autres demandes Qu'il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à la remise par la société des documents de rupture rectifiés et au rejet de la demande de dommages et intérêts du salarié au titre du préjudice d'anxiété (rejet non contesté à hauteur d'appel par M. M...) ; Que la société succombant, comme telle tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée à verser à M. M...

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera également infirmé en ses dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage au Pôle emploi puisqu'en présence d'un licenciement justifié, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer ; Et AUX MOTIFS QUE sur la prime "annuelle" : l'article "Rémunération" du contrat de travail prévoit que la salariée bénéficiera d' "une prime annuelle selon les dispositions de l'accord d'Entreprise" ; que devant les premiers juges, Mme Q... R...

sans cause réelle et sérieuse ; sur les dépens et les frais irrépétibles ; La société [...] succombant dans l'exercice de son action sera condamnée aux dépens ; Il est par ailleurs équitable d'allouer. à Mme T... une indemnité de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle la société [...] sera condamnée ; L'article L.

. Au regard de son âge au moment du licenciement, 42 ans, de son ancienneté d'environ 17 ans dans l'établissement, du montant de la rémunération qui lui était versée, du fait qu'elle n'ait toujours pas retrouvé d'emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 30 000 euros. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités.

le licenciement a été notifié en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Diedis à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage perçues par M. P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

exactement apprécié, pour la somme de 52 000 euros le montant des dommages intérêts propres à indemniser I... B... du préjudice subi du fait de cette rupture, compte tenu de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat ; que la décision sera également confirmée quant à l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; que sur la demande en paiement de congés payés afférents à l'indemnité de préavis, il est constant qu'I... B...

sans cause réelle et sérieuse, condamné la société CAILLE DES VOSGES à payer à Madame D... I... la somme de 11 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y ajoutant, ordonné le remboursement par la société CAILLE DES VOSGES aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée du jour de son licenciement dans la limite de 2 mois en application des dispositions de l'article L.

depuis la rupture de son contrat de travail, c'était la condamnation de la société Axal à payer la somme de 55.000 € à titre de dommages-intérêts qui remplirait madame Q... de ses droits à réparation des conséquences de son licenciement nul ; que les conditions s'avéraient réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois (arrêt, pp.

généré par cette mesure injustifiée dont attestent les pièces produites par Mme O..., qui établissent qu'en 2017 elle n'avait pas retrouvé d'emploi, son indemnisation doit être fixée à 210000€, la salariée ne justifiant pas d'un préjudice à hauteur de ses prétentions. Les intérêts au taux légal courront à compter de l'arrêt. Par application de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la société Lombard Odier Europe sera condamnée à rembourser les indemnités chômage versées à Mme O... dans la limite de quatre mois. Au regard de la situation respective des parties, la société intimée sera condamnée à lui verser à Mme O... une indemnité de 6000€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et à supporter les dépens d'appel.

et la SNC Transalliance Service est dépourvue de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la SNC Transalliance Service à payer à M. P... la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement et ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du code du travail, à la SNC Transalliance Service, prise en la personne de son représentant légal, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage que M. P... a perçues dans la limite de quatre mois à compter du jour de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

avoir supporté une période de baisse importante de revenus dont elle justifie, se verra allouer par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'entreprise occupant plus de 10 salariés, la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fera également application d'office de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de 6 mois d'indemnités de chômage.

Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. L'article L.1235-4, relatif au remboursement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif est également applicable. Le Conseil constate effectivement la concomitance des dates; Cependant, Mme M...