Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 74

[D] a bénéficié, qui sont d'une nature différente, la SA Boutet Nicolas sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 32.000 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de mois et demi de salaires. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné à la SA Boutet Nicolas de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à M. [D] dans la limite de 6 mois.

; qu'en ordonnant cependant à la société Savoie de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

; qu'en ordonnant cependant à la société Cana-Elec de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage susceptibles d'avoir été perçues par Mme [Y] du jour de son licenciement jusqu'à la présente décision, dans la limite de six mois, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicables au litige : 5.

indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner le remboursement par lui à l'organisme social concerné des indemnités de chômage éventuellement payées à M. [Y] dans les limites des six mois de l'article L.

) à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient en outre, par confirmation du jugement entrepris d'ordonner le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage effectivement versées à M. [B], conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail mais ce, dans la limite de deux mois.

et congés payés y afférents, - à la date du présent arrêt pour les autres condamnations. - la remise des documents de fin de contrat L'employeur sera condamné à remettre au salarié une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire conforme au présent arrêt. - l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail Il sera fait application du texte précité dans la limite précisée au dispositif. - les frais et dépens Succombant, l'employeur doit supporter les frais et dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé.

La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission

et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.

[C] au moment du licenciement, du salaire qu'il percevait (2184 euros), de son ancienneté au sein de la structure, il lui sera alloué la somme de 13'500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. Le jugement sera en conséquence infirmé. - Sur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'employeur devra rembourser à l'organisme Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [C] dans la limite de six mois » 1/ ALORS QUE l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail de M.

; Que les montant susvisés porteront intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2016, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant des créances salariales, à compter du prononcé du présent arrêt s'agissant des créances de dommages-intérêts ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu de mettre à la charge de la société Druck Chemie le remboursement des indemnités de chômage servies à M. [W] et ce dans la limite de six mois d'indemnités », 1.

à titre d'indemnité de licenciement et 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités chômage versées par PÔLE EMPLOI au salarié licencié durant six mois à compte du jour du licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.

5 856, 18 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 12 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (?) Sur la demande de remise des documents sociaux La demande, formée par M. [S], d'une remise de documents sociaux sera accueillie, sans astreinte. Sur le remboursement des allocations versées par Pôle Emploi En application de l'article L 1235-4 du code du travail, la société La Cigale sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. [S], dans les limites de six mois. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive (?) Sur l'article 700 du code de procédure civile La société La Cigale, qui succombe, sera condamnée à payer à M.