Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 66

Au vu de cette situation, du montant de la rémunération et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 20 000 euros. Monsieur [D] n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. Sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois. Il convient d'ordonner la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire.

la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai ; - dit que le conseil de prud'hommes d'Epinal est compétent pour liquider l'astreinte - condamne la SASU SOGECLER à verser à Monsieur [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité chômage, en l'espèce 6 mois ; - rappelle qu'en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite…

Ordonne la remise d'un certificat de travail, d'une attestation [8] et d'un solde de tout compte rectifiés ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Ordonne en tant que de besoin, le remboursement par la société [3] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées du jour du licenciement à ce jour, à concurrence de six mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adressera à la Direction générale de [8] une copie certifiée conforme de la décision ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [3] à payer à Mme [N] épouse [K] la somme de 1 000 euros au titre des frais non répétibles ; Condamne la société [3] aux dépens.

Elle évalue à 189 000 euros le montant de son préjudice. Au regard des éléments soumis à la cour, compte tenu de l'âge de la salariée de son ancienneté, de ses perspectives de retrouver un emploi, il y a lieu d'évaluer à 40 000 euros le préjudice consécutif au licenciement abusif. Le jugement entrepris sera infirmé dans ce sens. - Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de ce texte, il convient d'ordonner le remboursement par la société Keolis à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [M] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage. Le jugement entrepris, qui avait limité à 1 mois la durée du versement des indemnités chômage à faire prendre en charge par l'employeur, sera infirmé dans ce sens.

demeurent incertaines. En effet, le rapport d'expertise dont il se prévaut mentionne au conditionnel qu'il aurait ressenti une douleur en portant une charge. En outre, M. [E] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui indemnisé au titre de la rupture de sorte que cette demande sera rejetée. Il sera fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois. L'appel de M. [E] est partiellement bien fondé de sorte que l'intimée sera condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera condamnée aux entiers dépens.

[V], licencié sans cause réelle et sérieuse à l'issue de 12 ans d'ancienneté, a droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive calculés en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et que la cour estime devoir fixer à la somme de 64 348 euros représentant l'équivalent de dix mois de salaire brut. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la société Allianz Vie à Pôle Emploi Occitanie des indemnités chômage éventuellement payées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités. - Sur les autres demandes: La société Allianz Vie, qui succombe, doit être condamnée aux dépens de l'appel et déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

Cette difficulté résulte d'un acte involontaire de l'employeur qui justifie avoir fait le nécessaire dès qu'il a reçu les documents afin de régulariser la situation (pièces 20 et 21). Mme [O] d'un préjudice qui sera justement réparé par l'octroi de la somme de 300 euros. Par voie d'infirmation du jugement entrepris, la société Lefevre sera condamnée à payer cette somme à Mme [O]. - Sur le remboursement des allocations chômage L'article L.1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, énonce que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de s'assurer que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Pitney Bowes à payer à Mme [W] la somme de 94 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ordonne à la société Pitney Bowes, en application de l'article L.

, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [V] est sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Pitney Bowes à verser à M. [V] une somme à titre de réparation du préjudice subi, ordonne à la société Pitney Bowes, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. [V] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois, condamne la société Pitney Bowes à payer à M.

En conséquence l'ICL devra verser à Madame [Z] [U] la somme de 40 000 euros, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé sur ce point. Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'ICL devra verser à Madame [Z] [U] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et sera déboutée de sa propre demande à ce titre. Sur les dépens : L'ICL sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société ICL des indemnités chômage versées par Pôle Emploi à Madame [Z] [U], postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois.

La société NEWREST RESTAURATION, intimée, n'ayant pas conclu est réputée s'être appropriée les motifs du jugement attaqué. Sur la demande de remboursement des prestations servies à Madame [P] [W] : Pôle emploi fait valoir qu'il résulte de son jugement rendu le 9 août 2019 que le conseil de prud'hommes d'Epinal a prononcé la nullité du licenciement de Madame [P] [W] comme fondé sur une discrimination liée à son état de santé. Motivation : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.