Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 190

endormir la vigilance générale de CBO Territoria, une telle opération n'étant, selon le notaire, ni exceptionnelle ni suspecte ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave ce qui rendait nul son licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; qu'en accordant aux salariés des indemnités représentant une somme forfaitaire de six mois de salaires, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des irrégularités affectant le plan de sauvegarde de l'emploi, et en condamnant la société à rembourser l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4, L. 1235-10, L. 1235-11 et L.

et de l'infirmer en ce qu'il a débouté Frédéric X... de sa demande de dommages et intérêts ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, la Cour doit ordonner, le cas échéant, le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des éventuelles indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; que Frédéric X...

, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en conséquence, la SAS EUROPEENNE FOOD sera condamnée à payer à Cyrille X... l'indemnité de 9.997 € qu'il sollicite et qui correspond au minimum légal défini ; en outre, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS EUROPEENNE FOOD à POLE EMPLOI des indemnités de chômage payées à Cyrille X...

Que le jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts alloués pour la rupture fautive du contrat de travail qui sera portée à 15 000 € compte tenu du préjudice réellement subi par l'intéressée du fait de cette rupture ; Qu'en outre, il sera intégralement fait droit à la demande principale de Pôle emploi sur le fondement des dispositions de l'article L.

une modification de son contrat de travail n'était pas, en lui-même, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2, devenu 1232-6, du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, devenu L. 1235-1, L. 122-14-4, devenu L. 1235-4, et L. 122-1, devenu L. 1242-1, du même code ; 2°/ que les changements des conditions de travail relèvent du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en toute hypothèse, en accueillant les demandes de M. X..., salarié licencié pour refus de signer un avenant relatif au barème des commissions pour l'année 2006, correspondant à ses nouvelles fonctions, au motif inopérant de la nécessaire conclusion d'un avenant, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'elle percevait en dernier lieu une rémunération annuelle brute de 35. 255 euros, la fin de son préavis étant survenu le 22 juillet et qu'elle a été indemnisée au titre du chômage sur la base d'indemnités journalières nettes de 51 euros à compter du 19 septembre ; qu'elle sera justement indemnisée de son préjudice par une somme de 30. 000 euros ; qu'en application de l'article L.

ne lui était donnée sur le suivi des marchandises situées dans la réserve, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et a estimé qu'il ne pouvait être reproché au salarié un comportement relatif à un fait dont il n'était pas établi qu'il ait pu en avoir connaissance, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Hypercacher Epinay à rembourser à pôle emploi les allocations chômage versées à M. X... du 14 novembre 2003 au 13 mai 2004, la cour d'appel retient qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 122-14-6 devenu L.

la société VAW International Capsules à verser à chaque salarié une indemnité de six mois de salaire plus un mois de salaire par année d'ancienneté la société VAW CAPSULES sera également tenue à payer à chacun des demandeurs la somme de 600 euros au titre de l'article des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article L1235-4 du code du travail, le tribunal condamnera la partie défenderesse à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois.

des dispositions de l'article L.122-14-4 ancien du Code du travail et d'avoir ordonné à la SARL GIERES AMBULANCES de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées à Madame X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement était ainsi motivée : « nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : Refus de modification de votre contrat de travail justifiée par la restructuration de la société et suite à l'impossibilité de vous reclasser.

a droit a une indemnité de licenciement égale à 3/ 20ème de mois par année d'ancienneté entre la première et la quinzième année et de 3/ 20ème de mois + 1/ 20ème de mois au-delà de quinze années, avec une majoration de 10 %, la salariée étant âgée de plus de 55 ans ; Considérant qu'il convient donc d'allouer à Mme X... la somme de 3 928, 11 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail (article L. 122-14-4 alinéa 2 selon l'ancienne codification), il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société ENP aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées à Mme X...

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail