Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 14 juin 2011, 10/02506

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

14/06/2011

Numéro d'affaire

10/02506

Résumé

ARRET N° JD/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 14 JUIN 2011 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 03 mai 2011 N° de rôle…

Extrait

ARRET N° JD/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 14 JUIN 2011 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 03 mai 2011 N° de rôle : 10/02506 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BELFORT en date du 26 août 2009 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution CHAMBRE DES METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT C/ [O] [L] épouse [I] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : CHAMBRE DES METIERS DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège social [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Me Philippe CADROT, avocat au barreau de BESANCON ET : Madame [O] [L] épouse [I], demeurant [Adresse 1] INTIMEE REPRESENTEE par Me Jean-Jacques TISSERAND, avocat au barreau de MONTBELIARD INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI FRANCHE COMTE, ay…