Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 152

la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est ; qu'en revanche, à défaut pour la salariée de justifier d'un préjudice moral complémentaire au préjudice précédemment indemnisé, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté [H] [J] en sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros ; qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement servies à [H] [J] du jour de son licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est sera en outre condamnée à payer à sa salariée une indemnité de 1.400 euros sur le fondement des…

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

329,73 € (brut) au titre des congés payés y afférents, outre la somme de 5 111,75 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; que ces trois montants porteront intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2011, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail relatif au remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies au salarié abusivement licencié dès lors que la sanction du licenciement repose sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail (arrêt, pp.

de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi, la somme de 180 000 € à titre d}indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant que le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ; -sur le remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu, à toutes fins utiles, d}ordonner le remboursement par la société Albea services aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M.

Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit. Viole en conséquence ce texte, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, l'arrêt qui, pour dire un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, retient que les propositions de reclassement présentées au salarié doivent être écrites

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » ; que le salaire mensuel brut de Monsieur [F] [M] s'élevait à 2.629 euros ; qu'il y a lieu de condamner la société DOMOVEIL à payer à Monsieur [D] [M] la somme de 26.000 euros au titre de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; que l'article L. 1235-4 du code du travail stipule : « dans les cas prévus aux articles L.

capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'Antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations ; 1°) ALORS QUE l'employeur pouvant, dans l'exercice de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un supérieur hiérarchique, le transfert à son subordonné de tâches qui lui étaient antérieurement confiées, dès lors…

; par ailleurs que compte tenu de l'ancienneté de Monsieur [I] et de son âge, il apparaît que le préjudice subi par lui du fait de la rupture de son contrat doit être indemnisé sur le fondement de l'article L.1235-3 précité du Code du travail à hauteur de la somme de 18.000€ ; que les conditions d'ancienneté du salarié et d'effectif de l'entreprise à la date de la rupture étant prévues par cet article étant remplies, il convient d'ordonner en vertu de l'article L.1235-4 du nouveau Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ; que les pièces 39, 40, 45 à 49 produites par le salarié établissent que ce dernier a subi à la suite des faits de harcèlement moral dont il a…

40 ans au moment de son licenciement), de son ancienneté (21 ans), des difficultés à retrouver un emploi équivalent, l'indemnité réparatrice a été exactement appréciée par le premier juge à la somme de 17.000 euros. Qu'il sera ajouté que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

le 29 avril 2008 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement au salarié de certaines sommes et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite posée par l'article L.

La société Carrefour hypermarchés est dès lors mal venue d'invoquer à l'encontre de M. [D] un défaut d'inventaire, alors que celui-ci devait être réalisé par le salarié le jour où elle le renvoyait de son lieu de travail. Il sera donc jugé que le licenciement de M. [T] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. (…) En outre, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, la société Carrefour hypermarchés devra rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à M. [D] du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 2 mois d'indemnités de chômage. Il n'est pas contraire à l'équité de condamner la société Carrefour hypermarchés à payer à M. [D] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du préjudice résultant du licenciement abusivement prononcé et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; qu'eu égard aux éléments dont dispose la Cour sur l'étendue de son préjudice, il convient de fixer à la somme de 12.000 € le montant des dommages-intérêts devant lui revenir ; qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi à la charge de l'employeur des indemnités de chômage servies à la salariée abusivement licenciée, et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; que, 2/ sur les frais de déplacement, que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés ; qu'ils ne peuvent être imputés sur la rémunération…