Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 150

; les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 25.000 euros. En conséquence, la S.A.S. ASTEN doit être condamnée à verser à W... D... la somme de 25.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause. W... D... bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A.S. ASTEN emploie plus de onze personnes ; aussi, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S. ASTEN doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à W... D... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités.

, il convient de lui allouer, de ce chef, la somme de 44 000 euros ; Que la société E.G.L.G sera également condamnée à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont il a été indûment privé et dont les montants ne sont pas critiqués ; Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; Considérant, sur le préjudice moral, les circonstances vexatoires et la violation de l'article 1134 du code civil, que M.

Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

les sommes de 1 229,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 508 euros à titre de congés payés sur préavis, de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, et de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Hamecher Agen aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M.

; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le préjudice résultant pour elle de la rupture du contrat de travail sera évalué à 12.000 euros ; qu'elle a droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire brut soit la somme de 3.193 euros outre les congés payés afférents qui s'élèvent à 319,30 euros et une indemnité de licenciement de 712,20 euros ; Sur le remboursement des indemnités de chômage : L'article L 1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif, aux organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, sans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié…

avait une ancienneté de 26 ans dans l'établissement, âge de 56 ans il est toujours sans emploi ; Il convient en conséquence de condamner la SAS DES EAUX MINERALES DE CHALLES à lui payer une indemnité de 70.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes accessoires Il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, qui prévoit que dans les prévus à l'article L.1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées, le versement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la…

un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en avril 2009) et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice à 14.000 euros en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Domaines de Champagne à verser à Mme U... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles, et d'AVOIR condamné la société Domaines de Champagne en application de l'article L.

de 20 939,60 euros. Il convient subséquemment d'accueillir ses prétentions exactement chiffrées au titre des indemnités légales de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, et indemnité de congés payés sur préavis. Il y aura lieu d'ordonner la remise des bulletins de paye, sans qu'il y ait de l'assortir d'une astreinte. Par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y aura lieu de condamner la SA BT LEC EST à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à [S] [B] à compter du jour de son licenciement, dans la limite de 6 mois d'indemnité de chômage.

le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle a subi à la suite de la rupture de son contrat de travail ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée l'indemnité compensatrice de préavis dont le montant n'est pas critiqué ; qu'en application de l'article L.

27 de la convention collective (M. [O] qui prétend recevoir l'équivalent de six mois de salaire n'avait pas 55 ans lors de son licenciement) soit 43.405 € et 4.340,50 € ; que la société devra remettre à M. [O] les documents sociaux et le bulletin de salaire rectificatif dans le délai d'un mois de la notification de l'arrêt ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la société devra rembourser à Pôle emploi une somme équivalente à un mois d'indemnité de chômage versée à M. [O] après son licenciement ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel a jugé le licenciement de M. [O] sans cause réelle et sérieuse aux motifs notamment que les griefs visés par la lettre de licenciement étaient prescrits (arrêt, p.

à la somme de 25 000 euros. En conséquence, la Caisse Régionale d'Assurance Mutuelle Agricole de Rhône-Alpes et Auvergne dénommée Groupama Rhône-Alpes Auvergne doit être condamnée à verser à [Y] [G] la somme de 25 000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes et Auvergne dénommée Groupama Rhône-Alpes Auvergne doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à [Y] [G] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités ».