Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 149

actuelle, l'intégralité du préjudice matériel et moral subi, comprenant celui résultant du non respect de la procédure de licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme de 15.000 euros ; qu'il lui sera également alloué la somme de 3.049 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis dont elle a été indûment privée ; qu'en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; que, sur les dommages et intérêts pour rupture dans des conditions vexatoires, que Madame A...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen que le remboursement des indemnités de chômage ne peut-être ordonnée que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée, cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu par un licenciement mais par une prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

la photo du visage de Monsieur [K] [G], de fournir à ce-dernier, sous astreinte de 300 euros par jour passé deux mois après la notification du présent arrêt, les justificatifs nécessaires à la détermination de la somme due. Il y a lieu d'infirmer la décision des premiers juges Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Centre, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Erode, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-13.276, S 15-13.277, T 15-13.278, U 15-13.279 et V 15-13.280 ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 463 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail, que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

perte de revenus, la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixé à la somme de 66 000 € ; que le jugement sera donc réformé sur le quantum des dommages et intérêts ; que la condamnation de l'employeur à rembourser les indemnités chômage à Pôle emploi dans la limite de 6 mois, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, sera confirmée ; ET QUE, sur l'avertissement du 26 février 2009, (…) l'employeur établit par la pièce n° 13 que sur la période de novembre 2008, décembre 2008 et janvier 2009, M. N... a atteint seulement 53% des objectifs de chiffre d'affaires ; que la société LPG Systems établit en outre par cette pièce que M. N...

; qu'en raison de l'ancienneté du salarié, de son âge, du montant de sa rémunération, ainsi que des justificatifs produits sur sa situation, la cour dispose des éléments suffisants pour lui allouer la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera donc infirmé quant au quantum des sommes allouées ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Mam aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. J... Y... R...

[H] de ses autres demandes, notamment celle afférent au préjudice lié à la retraite qui n'apparaît pas distinct de celui d'ores et déjà réparé. Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner la remise des documents sociaux conformes, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. Enfin, compte-tenu de ce qui précède, il convient d' ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa France Télévisions de toutes les indemnités de chômage payées à M. [H] . Par ces motifs la cour, - rejette la péremption soulevée -Ordonne la jonction avec le dossier RG : 14/04526 - infirme les jugements déférés, sauf en ce qui concerne la requalification prononcée et l'évolution de carrière de M.

intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l'article 1153-1 du Code civil ; (…) ; que s'agissant en l'espèce d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées, ce en application de l'article L 1235-4 du Code du travail ; ALORS QUE, D'UNE PART, dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il était expressément reproché au salarié d'avoir par son comportement du 4 octobre 2011 « mis en danger votre collègue » ; que pour dire que le licenciement disciplinaire du salarié était sans cause réelle et sérieuse, la Cour énonce que l'employeur ne peut utilement reprocher une mise en danger de Monsieur I... de la part de Monsieur Y...

. B... I... pendant six mois ; AUX MOTIFS QUE compte tenu que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est intervenu dans une entreprise comptant plus de 10 salariés et qu'il a été prononcé à l'encontre d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, l'employeur devra rembourser au Pôle Emploi Auvergne, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et compte tenu des pièces justificatives produites, les indemnités chômage versées à M. I... pendant six mois ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que l'inobservation de l'obligation de reclassement privait le licenciement de M. I...

AUX MOTIFS QUE compte tenu que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est intervenu dans une entreprise comptant plus de 10 salariés et qu'il a été prononcé à l'encontre d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à rembourser au Pôle Emploi Auvergne, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités chômage versées à M. Y... ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que l'inobservation de l'obligation de reclassement privait le licenciement de M. Y...

. U... E... pendant six mois ; AUX MOTIFS QUE compte tenu que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est intervenu dans une entreprise comptant plus de 10 salariés et qu'il a été prononcé à l'encontre d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté, l'employeur devra rembourser au Pôle Emploi Auvergne, par application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et compte tenu des pièces justificatives produites, les indemnités chômage versées à M. E... pendant six mois ; ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du cinquième moyen, en ce qu'il a jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative de M. E...

1235-5 du code du travail dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2, 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3, 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 ; que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L.