Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 148

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

il résulte que la société Citernord n'a pas respecté ses engagements, s'agissant des primes de vacances et d'assiduité ces gratifications ayant été reconnues comme ayant un caractère obligatoire ; dès lors l'absence de versement des sommes dues à ce titre, a nécessairement causé un préjudice au salarié ; faute pour ce dernier de justifier plus amplement dudit préjudice, il lui sera alloué à ce titre la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE les juges du fond qui accordent le paiement d'un rappel de salaire ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ;

de 925,47€ bruts au titre des droits à congés payés y afférents ; Attendu que la salariée appelante est enfin fondée à demander des documents de fin de contrat rectifiés, sans qu'il soit nécessaire d'assortir d'une astreinte la condamnation de l'employeur sur ce point ; 8.

8 819,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 881,94 euros au titre des congés payés afférents, 10 289,36 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 53 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société SAMES TECHNOLOGIES aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par X... T...

sa situation professionnelle depuis la rupture, M. S... sera rempli de son droit à réparation du préjudice consécutif à son licenciement par la condamnation de la SA l'Union à lui payer la somme de 25.500,00 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois ; Attendu que le jugement sera infirmé sur les dépens et frais irrépétibles ; Que la SA l'Union qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à M. S...

; elle est née le [...] ; au vu des éléments de la cause, les dommages et intérêts doivent être chiffrés à la somme de 30.000 euros. En conséquence, l'association OIKIA doit être condamnée à verser à F... X... épouse [...] la somme de 30.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'association OIKIA doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à F... X... épouse [...] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'allocations.

les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.941,32 euros au titre de l'indemnité de préavis, et de 394,13 euros au titre des congés payés y a afférents, et d'AVOIR ordonné à la charge de la société SARL [...] le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage servies à monsieur E... K..., dans la limite de six mois d'indemnités, et ce en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « le salarié, déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L.

Agé de 50 ans à la date de rupture après 12 ans passé dans l'entreprise, M. K... Y..., justifie n'avoir pu percevoir des indemnités chômages, avoir déclaré pour l'année 2011 un revenu imposable de 3112€, pour l'année 2012, un revenu imposable de 3.949€, pour l'année 2013 un revenu imposable de 3436€ et avoir fait une demande de RSA. Son préjudice sera évalué à la somme de 24.000 €. Selon l'article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

, et que les autres sommes porteront intérêts de droit au taux légal à compter du prononcé du jugement ; ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil ; ordonné qu'il soit fait application de l'article 515 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire ; ordonné conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail que l'employeur procède auprès des organismes concernés au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités ; ordonné la rectification de l'attestation du POLE EMPLOI. La société MAISON PIRSCH a interjeté appel de cette décision. - II-PROCÉDURE : Par acte d'huissier délivré le 25 mai 2016, la société à responsabilité limitée (S. A.

; qu'il a indiqué à l'audience accomplir des petites missions à Pôle emploi et avoir déclaré en 2013 des revenus à hauteur de 46.000 euros ; qu'il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, une somme de 22.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3) Sur les autres demandes pour frais de procédure : qu'en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômages sera ordonné dans ta limite d'un mois ; que la remise des documents de fin de contrat conformes à la présente décision sera ordonnée sous astreinte pour assurer l'effectivité de la décision ; que l'Association LA SOURCE sera condamnée à payer à Monsieur E...

ne repose donc pas sur une cause réelle et sérieuse et la société Lancry Protection Sécurité devra en conséquence lui verser les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis qu'elle réclame ; qu'au vu des éléments de préjudice versés au dossier, la cour estime devoir fixer à 12.000 euros la réparation du dommage que lui a causé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du Pôle emploi, E... F...

ne démontre pas la réalité dŽun préjudice découlant de la remise tardive des documents de rupture suite à sa prise dŽacte ; qu'elle est alors déboutée de sa demande indemnitaire en découlant ; que l'effectif salarial de la société AUTO + REUNION étant supérieur à onze, l'ancienneté de madame O... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont dŽapplication impérative ; que l'employeur est donc condamné au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite de six mois, aucune circonstance ne justifiant une minoration de cette peine (arrêt, p.