Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 147

de la création de son entreprise, Monsieur S... O... sera rempli de son droit à réparation du préjudice résultant de son licenciement par la condamnation de la SAS Idex Energies à lui payer la somme de 9.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L 1235-4 du Code du Travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois ; Attendu que la SAS Idex Energies sera tenue, mais sans astreinte, de remettre des documents de rupture rectifiés ; Attendu que la SAS Idex Energies qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Monsieur S... O...

de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre 290,94 euros au titre des congés payés afférents, 5 818,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 581,88 euros au titre des congés payés afférents et 9 891,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a condamné par application de l'article L 1235-4 du code du travail, l'Institut à rembourser à l'organisme social intéressé les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

[...] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par Monsieur L..., dans la limite de trois mois d'indemnités ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail, auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce même Code ; qu'en ordonnant à la société [...] de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par Monsieur [...], cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu par un licenciement mais par la survenance du terme d'une relation contractuelle à durée déterminée requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du Code du travail.

Il en découle que la SARL T3M SEGMATEL ne démontre pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, en sorte que le harcèlement moral se trouve suffisamment établi. Dès lors, et en application des articles L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail, l'inaptitude déterminée par le harcèlement moral du salarié entraîne la nullité du licenciement dont elle est la cause.

; qu'il sera débouté de sa demande en complément de préavis, ayant recommencé à travailler dès le 4 juillet 2011 et l'indemnité de licenciement calculée de ce fait sur trois ans soit 1169,48 € ; qu'il convient d'ordonner la remise à B... L... des documents sociaux conformes au présent arrêt sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société [...] aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à B... L... à compter du jour de son licenciement au jour de l'arrêt prononcé et ce dans la limite d'un mois ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de B... L...

La décision du conseil de prud'hommes sur ce point sera donc confirmée, y compris quant au quantum de 2.000 € alloués au salarié à titre de dommages-intérêts, qui représente une juste indemnisation pour compenser le manquement de l'employeur qui est caractérisé entre l'avis du médecin du travail le 4 juin 2010 et la rupture du contrat intervenue le 9 juillet suivant.

pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la somme de 14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé sur le montant alloué de ce chef ; l'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4, la société sera en conséquence condamnée à rembourser à pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ; la société Carrefour Hypermarchés sera condamnée aux dépens et versera à M. A... W...

bénéficie des dispositions relatives au droit individuel à la formation, ce dont il résulte qu'en ne lui notifiant pas ses droits à ce titre, la société Air France a commis un manquement engendrant pour son salarié un préjudice que la cour, compte-tenu du nombre d'heures acquises, est en mesure d'évaluer à la somme de 14 259 €. Corrélativement, il convient d'ordonner d'office, en application de l'article L.1235-4 du code du travail et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la Sa Air France de toutes les indemnités de chômage payées à M. E... jugement déféré est, en conséquence, infirmé en toutes ses dispositions ».

Il est constant qu'il ne présentait pas, au moment du licenciement, une année d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise et que, dès lors, en application des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, il n'est dû, dans ce cas, aucune indemnité légale de licenciement. Il y a donc lieu de réformer la décision entreprise et de débouter W... U... E... de sa demande à ce titre. Sur la demande du salarié au titre de l'article L.1235-4 du code du travail : L'intimé sollicite le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités qui lui ont été versées par la société MONY COIFFURES SARL au titre du chômage postérieurement à la rupture. Cette demande ne saurait prospérer en l'état d'un licenciement prononcé sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

et intérêts pour le préjudice distinct résultant des conditions brutales et vexatoires du licenciement, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision, de l'AVOIR condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Mme Y... sur la période maximale de 6 mois visée par la loi, en application de l'article L1235-4 du code du travail, et de l'AVOIR condamné aux dépens et au paiement d'une somme au visa de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-l du code du travail). La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée.

réelle et sérieuse ; Aux motifs que l'indemnité pour violation du statut protecteur se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce même dans le cas où l'employeur a non pas licencié mais mis à la retraite un salarié protégé sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le juge octroie une indemnité au salarié dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et elle est due sans préjudice le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; dans le cas où le salarié était en position d'arrêt de travail, le salaire de référence à prendre en considération pour le…

de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société Évancia de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par Mme N..., dans la limite de six mois d'indemnités ; 2°/ que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société Évancia de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée, cependant qu'il résultait de ses constatations que le contrat n'avait pas été rompu par un licenciement mais par une prise d'acte de la rupture à l'initiative de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.