Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 146

Elle est née le [Date naissance 1] 1960. Les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 30.000 euros. En conséquence, la S.A.R.L. PERROT doit être condamnée à verser à [C] [R] la somme de 30.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.R.L. PERROT doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à [C] [R] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités.

qu'il n'y a donc pas lieu à examen du licenciement pour inaptitude prononcé par l'employeur postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée laquelle est en droit de prétendre aux conséquences financières d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que Mme [P] ayant plus de deux ans d'ancienneté, les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail lui sont applicables ; que Mme [P] sollicite un indemnité supérieure à 6 mois de salaire, il lui appartient d'établir l'importance de son préjudice ; que cependant elle ne produit aucun justificatif et ne fournit à la cour aucune précision sur sa situation postérieure au 9 janvier 2012, de même qu'elle ne…

une ancienneté de 25 ans; au vu de ces éléments, les dommages et intérêts doivent être chiffrés à la somme de 90.000 euros. En conséquence, la S.A. SAMSE doit être condamnée à verser à [Q] [H] la somme de 90.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A. SAMSE doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à [Q] [H] du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités. Le jugement entrepris doit être confirmé. Sur la mise à pied: Au regard des énonciations précédentes sur le licenciement, la mise à pied doit être rémunérée.

, 13 688 euros de dommages et intérêts, 4666,22 euros bruts de rappel de salaire outre congés payés afférents, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR encore condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave visée par les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

, desquels il résulte qu'il perçoit une allocation de retour à l'emploi de 89,14 € par jour ; que sur la base d'un salaire mensuel de 4 251,31 €, il y a lieu, en fonction des éléments indiqués ci-dessus, de condamner la société Graphic Service NG au paiement de 50.000 €, et de faire d'office application des dispositions de l'article L.

au 30 septembre 2018, soit postérieurement à la date de notification de son licenciement ; que par infirmation du jugement, il convient de le débouter de sa demande ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'agence POLE EMPLOI concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ;II. que sur les autres demandes, si M. [B] doit être condamné à remettre à M.

, il y a lieu de lui allouer en application de l'article L 1235-3 du Code du travail, une somme de 42 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui intègre la perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière ; Sur le remboursement des indemnités de chômage : que les conditions de l'article L 1235-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par la SAS GAME à l'organisme concerné des indemnités de chômage effectivement versées à M.

emploi à temps partiel à concurrence de 20h par semaine ; elle indique avoir perçu des indemnités Pôle Emploi à concurrence de 13.600 euros en 2013 et 46.510 euros en 2014 et avoir ainsi subi un préjudice de l'ordre de 2.000 euros par mois ; il lui sera dès lors alloué une somme de 65.000 euros à titre de dommages et intérêts ; En application de l'article L. 1235-4 du Code du Travail : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du Travail, le juge ordonne le remboursement par I'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage par salarié intéressé.

exactement calculée par les premiers juges en application de l'article R.1234-2 du code du travail et en fonction du salaire perçu (1.463,14 €) et de l'ancienneté de Mme [I] ;que la salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'Antenne Pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations ;que la disposition relative au certificat de travail rectifié sera confirmée, sauf à ne pas assortir l'obligation de l'employeur d'une astreinte ;que la société Jacques Dubois, partie appelante qui succombe, sera condamnée à verser à Mme [I] une…

travail et que le salarié n'a au demeurant pas sollicité ; que le motif invoqué dans la lettre de rupture constituait donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué une indemnité à ce titre à M. [M] ; que la demande de Pôle Emploi de se voir rembourser, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du travail, les allocations versées à M. [M] n'est pas davantage fondée et sera pareillement rejetée ; qu'il résulte de plus de l'article R. 213-1 du Code de l'aviation civile que les entreprises de transport aérien sont tenues de respecter les mesures édictées en vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté des vols et des personnes, sous peine de sanctions prévues par l'article R.

; que doit s'y ajouter la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation intégrale du préjudice moral distinct subi par Mme [R] du fait d'imputation de faits graves, non dépourvus de caractère infamant, insuffisamment établis ; (…) ; que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire, dans la limite de six mois.

en sa qualité de mandataire social, tenu d'oeuvrer avec loyauté à la poursuite des intérêts de la SEM dont il avait la charge et de prendre en considération la politique de la SEM qu'il dirigeait, ne pouvait avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur d'invoquer ce même fait à l'appui d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-4 et L.