Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 145

des frais irrépétibles de première instance et d'appel, et d'AVOIR condamné la SAS K par K aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le remboursement des indemnités chômage : H... N... et R... V... bénéficiaient d'une ancienneté supérieure à deux ans et la SAS K par K employait plus de onze personnes. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la SAS K par K doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à H... N... et R... V... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités. Le jugement entrepris du 24 octobre 2013 doit être confirmé. (…) Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande de débouter L... T...

; qu'après infirmation du jugement déféré, la SAS CM-CIC ASSET MANAGEMENT sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de 68.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, représentant l'équivalent de 7 mois de salaires, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt ; que l'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois, étant retenu dans le cas d'espèce la prise en charge par la SAS CM-CIC ASSET MANAGEMENT d'un tiers des indemnités de chômage réglées à M.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié pouvait démentir le conflit d'intérêt allégué au soutien du licenciement, la cour d'appel a fait peser entièrement la charge de la cause réelle et sérieuse du licenciement sur l'employeur, et violé l'article L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné, en application de l'article L.

Peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-26.398 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-18.092)

Au regard des circonstances de l'espèce, en l'état des pièces versées aux débats, de l'ancienneté du salarié à la date du licenciement et de son âge au moment de la rupture, il est justifié de condamner la société Ideal Fibres & Fabrics à lui payer la somme indiquée au dispositif à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au regard des circonstances de l'espèce, en l'état des pièces versées aux débats, de l'ancienneté du salarié à la date du licenciement et de son âge au moment de la rupture, il est justifié de condamner la société Ideal Fibres & Fabrics à lui payer la somme indiquée au dispositif à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au regard des circonstances de l'espèce, en l'état des pièces versées aux débats, de l'ancienneté de la salariée à la date du licenciement et de son âge au moment de la rupture, il est justifié de condamner la société Ideal Fibres & Fabrics à lui payer la somme indiquée au dispositif à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au regard des circonstances de l'espèce, en l'état des pièces versées aux débats, de l'ancienneté du salarié à la date du licenciement et de son âge au moment de la rupture, il est justifié de condamner la société Ideal Fibres & Fabrics à lui payer la somme indiquée au dispositif à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au regard des circonstances de l'espèce, en l'état des pièces versées aux débats, de l'ancienneté du salarié à la date du licenciement et de son âge au moment de la rupture, il est justifié de condamner la société Ideal Fibres & Fabrics à lui payer la somme indiquée au dispositif à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; « Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à Madame [V] : les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant dans le débat, la cour a des éléments suffisants pour fixer à six mois, le montant des indemnités versées à Madame [V], que la société TRANSDEV IDEF devra rembourser aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, en application de l'article L.1235-4 du code du travail » ; ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en l'espèce, les parties étaient en désaccord sur le contenu de la lettre de licenciement, Madame [V] soutenant qu'elle ne comportait que deux…

; que l'ensemble de ces éléments justifie l'allocation d'une somme de 22.000 € ; que l'OPH de [Localité 1] sera condamné à remettre à monsieur [X] [K] les documents sociaux conformes au présent arrêt sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; considérant qu'en application de l'article L.

En considération de son ancienneté, de sa rémunération et eu égard notamment à son âge, à sa formation, de ce qu'il n'a pas retrouvé un emploi comparable, il sera alloué à Monsieur V..., la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail] En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, la société CIDRERIE D'ANNEVILLE sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; La société CIDRERIE D'ANNEVILLE succombant dans ses prétentions, doit être déboutée de sa demande reconventionnelle. L'équité justifie d'allouer à Monsieur R...