Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 143

controversé, avec un partenaire de son employeur à l'occasion d'une soirée privée organisée par des salariés ; que, dès lors, en considérant que Madame [J] avait commis une faute grave en ayant une dispute avec Monsieur [X], partenaire de la société SOLEIL ET VACANCES, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait rembourser à Pôle emploi les allocations chômage éventuellement versées au salarié conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors, selon le moyen, que le juge qui fait application de l'article L.

; qu'elle ne peut en revanche réclamer, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée sur le fondement de l'article L. 1935-3, l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail, laquelle n'est due que lorsque le licenciement survient sans observation de la procédure mais pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'IFRA à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [X] [Y] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; que, selon la demande de Mme [X] [Y], les dispositions du jugement afférentes à la remise des documents de fin de contrat rectifiés doivent être confirmées » ; (arrêt p. 4, av. dern.

datant du 11 avril 2013) et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 90.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (…) Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé".

; que la fondation Maison de retraite [Établissement 1] est condamnée à produire à Mme [R] [D] un bulletin de paie, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il n'apparaisse nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte ; que les conditions d'application de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ALORS QUE si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en…

1235-3 du code du travail et d'AVOIR condamné la société Petroplus Raffinage Reicstett, en liquidation judiciaire, représentée par Maître [X], son mandataire liquidateur, aux dépens d'appel. AUX MOTIFS QUE Sur l'exécution de l'obligation de reclassement par l'employeur ; que la mise en place d'un PSE n'exonère par l'employeur de son obligation générale de reclassement prévue à l'article L.

du licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise, la somme de 13.436, 76 euros à titre de dommages-intérêts, allouée par les juges de première instance indemnise l'intégralité du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement; que la décision déférée sera donc confirmée de ce chef; que les conditions des dispositions de l'article L.

par la société PROMENS COMPOSANTS SAS venant aux droits de la société PROMENS à l'institution publique nationale Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à Madame [T] [F] du jour de son licenciement au jour du prononcé du présent jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application des dispositions de l'article L.

; qu'ayant été licencié, le 7 novembre 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR jugé le licenciement pour motif économique de M. [T] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'APF à lui verser les sommes de 50.000 euros de dommagesintérêts à ce titre, de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'AVOIR dit que l'APF devra, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail rembourser aux organismes concernés l'intégralité des indemnités de chômage payées à M. [T] dans la limite de six mois.

de sa signification, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. [M] dans la limite des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « vu les conclusions du 9 janvier 2015 au soutien des observations orales par lesquelles M.

la notification du présent jugement. Sur l'exécution provisoire Que celle-ci est compatible avec la nature du litige il sera ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. Sur la demande reconventionnelle Vu ce qui précède la SAS Auvendis sera déboutée de sa demande reconventionnelle. Que Pôle Emploi est par effet de l'article L 1235-4 du code du travail réputé être partie au litige opposant l'employeur au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse le conseil ordonne le remboursement de six mois d'indemnité chômage. Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M.