Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 412

1152-3 du code du travail (article L. 122-49 alinéa 3 selon l'ancienne codification) ; considérant que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (article L. 122-14-4 selon l'ancienne codification) ; considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments du dossier, il convient d'allouer à Mme X...

AUX MOTIFS QUE « Sur le montant des dommages-intérêts qu' il convient d'allouer à monsieur X... au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour préjudice moral et de carrière :Attendu que la société MBDA employant habituellement un effectif d'au moins onze salariés et monsieur X... ayant une ancienneté d'au moins deux ans, sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3, alinéa 2, du Code du travail selon lesquelles le juge octroie au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; Que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par monsieur X...

4, § 6); qu'elle a en outre constaté que seuls 10 médecins sur les 12 concernés avaient attesté être présents lors des réunions organisées par Mme X... et avoir été présents lors de celles-ci ; qu'en retenant, en l'état de ces constatations, que licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, et L.

; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Mme X..., en application de l'article L.1235-3 du Code du Travail la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que la décision des premiers juges sera infirmée en ce sens » ; 1.

lors de la rupture des relations contractuelles (17 ans et 9 mois) de son âge (47 ans), du montant de son salaire mensuel moyen (3.134 €) du préjudice subi comprenant également la perte de chance d'avoir pu bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, il convenait de fixer à la somme de 40.000 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; ALORS DE PREMIERE PART QUE la fin des missions de travail temporaire requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée qui a pour cause un projet de restructuration entraînant la fermeture de l'établissement d'emploi du travailleur temporaire s'analyse en un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant énoncé…

part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur et correspondant au montant de la rémunération due jusqu'au terme de la période de protection , d'autre part, outre les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L.

; qu'en condamnant la Société à verser à M. X... une somme de 150.000 €, équivalente à 13 mois de salaires, sans prendre en considération le fait que le salarié avait, dès la rupture, repris une activité salariée dans le cadre de laquelle il exerçait une concurrence déloyale à l'égard de son ancien employeur, la Société STERLING QUEST ASSOCIATES, la Cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du Code du travail. Moyens produits par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

au seul motif que Madame Y..., directrice des ressources humaines et signataire de la lettre de licenciement, n'avait pas reçu à cet effet une délégation de pouvoirs dans les formes et conditions prévues par l'article L. 227-6 du Code de commerce quand la violation de cette disposition n'entre pas dans les causes légales de nullité du licenciement ni ne correspond à la violation d'une quelconque liberté fondamentale, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, de deuxième part, QUE le strict formalisme prévu à l'article L.

2006 et du 17 octobre 2006, connus de l'employeur dès ces dates, pour reprocher à M. X... des agissements de discrimination syndicale et en déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 2141-5, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°/ que le motif hypothétique équivaut au défaut de motifs ; qu'en relevant, pour retenir l'existence d'une discrimination syndicale et en déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement de M.

; que de même elle a fixé l'indemnité de licenciement sur la base du même salaire, en application de l'article 4-4-3 de ladite convention ; qu'en limitant à 12 000 euros le montant de l'indemnité de licenciement allouée alors qu'elle aurait dû au moins allouer à Monsieur X... la somme de 12665,28 euros (2110,88 x 6), la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L 1234-1 et L.1235-3 et L.1235-5 du code du Travail, et de l'article 4-4-3 de la convention collective de l'animation du 28 juin 1988..

L'article 7-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 institue une protection du salarié malade en interdisant à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant les six premiers mois d'absence du salarié pour cause de maladie.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements