Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 411

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit fondé le licenciement pour faute grave prononcé contre Madame X..., reconnue salariée de la société Entreprise X... , et en conséquence d'avoir rejeté les demandes de la salariée relatives au paiement de la mise à pied, au préavis, à l'indemnité conventionnelle de licenciement et à l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail (ancien article L 122-14-4), AUX MOTIFS QUE « quel qu'ait été le statut salarial de Mme X... auparavant, il est avéré qu'à compter du 25 août 2005, date à laquelle la gérance de la société a été retirée à Monsieur Robert X..., son époux, pour être confiée à M. Y... et ensuite également à Mme Z... qui ont exercé effectivement leurs fonctions, ont retiré immédiatement à Mme X...

; qu'infirmant la décision du conseil de prud'hommes, la cour dira le reclassement de Mlle Hélène X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté dans son emploi de la salariée, et du préjudice qu'elle a nécessairement subi à l'occasion de celui-ci, la cour fixe à 22.000 euros la somme due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que d'autre part, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, déclaré non fondée parce que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement, le préavis de deux mois devra être réglé à Mlle Hélène X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Keops Info Centre à lui payer les sommes de 1 705,00 € au titre de l'indemnité de licenciement, 7 082,30 € et 708, 23 € au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et 17 000,00 € au titre des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a proposé à Frédéric X... la convention de reclassement personnalisé prévue par les articles L. 1233-65 et suivants du code du travail et celui -ci l'a acceptée dès le jour de l'entretien ; QU'aux termes de l'article 5 de la convention étendue du 27 avril 2005 à laquelle renvoie l'article L.

à son remplacement immédiat, a rompu unilatéralement le contrat de travail sans motif et sans pouvoir se prévaloir ensuite de la lettre de licenciement du 14 août 2007 ; que cette rupture s'analyse en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse qui ouvre droit à une indemnisation globale en application des dispositions l'article L 1235-3 du Code du travail et compte tenu de la clause de garantie d'emploi prévue par le protocole de cession du 3 juillet 2003 à hauteur de 60 mois, soit jusqu'au mois de juin 2008, qui doit être fixée à la somme de 50 000 €, toutes causes de préjudices étant confondues ; qu'en outre, il sera fait droit aux demandes d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur des montants réclamés, soit la somme de 11 700 € et de 1170 € au titre des congés payés y…

dans une entreprise de moins de onze salariés ; qu'en limitant à deux mois de salaire l'indemnité due à la salariée qui totalisait treize ans d'ancienneté, motif pris de l'effectif « réduit » de l'entreprise, sans rechercher si celle-ci employait habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que l'effectif de l'entreprise non contesté était de cinq salariés dont quatre vendeurs ; que le moyen, devenu sans objet en sa première branche du fait du rejet du premier moyen, manque en fait en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

identique au salaire mensuel brut perçu avant son licenciement et intégrant son avantage en nature pour le logement, il n'en reste pas moins qu'il a perdu des indemnités pour l'eau et primes de productivité caractérisant, compte tenu de son ancienneté, un préjudice complémentaire non réparé par l'indemnité des 6 derniers mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il relève de l'application eu égard à son ancienneté supérieure à 2 années et au nombre de salariés supérieur à 11 dans l'entreprise ; que ce préjudice sera intégralement réparé par l'octroi de dommages et intérêts de 25.000 euros ; sur l'application de l'article L. 1235-4 du Code du travail : qu'en application de l'article L.

est en droit de prétendre, dans les limites de sa demande, à une indemnité conventionnelle de licenciement de 11. 511, 50 € au paiement de laquelle il convient de condamner la société GFI Consulting ; que sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société GFI Consulting employant habituellement au moins onze salariés et M. X... ayant une ancienneté d'au moins deux ans, sont applicables les dispositions de l'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail selon lesquelles le juge octroie au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour évaluer le préjudice subi par M. X...

; qu'il s'ensuit que l'employeur, pourtant immédiatement informé des faits dont il était l'un des protagonistes a tardé à engager la procédure de licenciement, ce qui ôtait tout caractère de gravité à la faute reprochée ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque certains des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'ont pas été indiqués au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable, cette circonstance caractérise une irrégularité de forme méritant réparation ; qu'en l'espèce, M. X...

et sérieuse, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à six mois de salaire ; qu'en affirmant que M. X... ne pouvait en tout état de cause pas prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'établissait pas le préjudice spécifique résultant de la perte de son emploi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injurieux et vexatoire ; AUX MOTIFS QU'indépendamment du conflit social qui existait, selon l'intimée, dans la structure associative depuis la mise en oeuvre de la réforme des 35 heures en 2002, M. X...

; qu'il n'est aucunement besoin de démontrer une intention de nuire de celui-ci. - que le licenciement est, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, puisqu'il n'y a eu aucune recherche de reclassement ; que le laboratoire emploie plus de 10 salariés et que madame Christine Y... y était employée depuis plus de 2 ans, ce qui justifie par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail le versement d'une indemnité représentant au moins six mois de salaire, soit 8545 euros si la cour ne faisait pas droit à la demande renouvelée pour 17 000 euros. MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Madame Christine Y...

d'atteinte à une liberté fondamentale (Cass. Soc. 14 mars 2004), il s'avère dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc . 29 novembre 1990). En conséquence, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a nécessairement fait subir le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, et ce, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail, pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire. Au vu des éléments que produit Monsieur Paul X...

000 euros aux seuls motifs que la demande n'était justifiée que pour deux des trois groupes de titres qui avaient été attribuées (5750 actions et 3500 actions), sans expliciter autrement son évaluation de la perte de chance pour les deux premiers groupes de titres, la cour d'appel, qui a fixé les dommages-intérêts de manière forfaitaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article L.