Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 410

la salariée que l'employeur avait manifestement regardé comme fautif ; qu'en considérant néanmoins, pour dire que le refus de la mutation litigieuse constituait une faute justifiant le licenciement, que la mutation de la salariée ne constituait pas une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; 3°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; qu'en l'espèce, Mme X...

Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées d'un salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail, ne relèvent pas de la vie personnelle. Encourt la censure l'arrêt qui, relevant que les messages électroniques et les propos à caractère sexuel ont été adressés par le salarié à ses collègues féminines à l'heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail en déduit que de tels faits relèvent de sa vie personnelle et écarte la qualification de harcèlement sexuel

le congés de maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivantes, soit un totale de 16 semaines soit 4 mois de salaire soit 1246, 55 euros x 4 = 4986, 20 euros, - congés-payés sur rappel de salaire : 498, 62 euros ; que n'ayant pas deux ans d'ancienneté, Madame X... ne peut prétendre à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail mais à une indemnité correspondant au préjudice subi par application de l'article L. 1235-5 du même code, laquelle sera raisonnablement évaluée à l'équivalent de trois mois de salaire, soit 3739, 65 euros ; qu'il y a lieu également d'ordonner la délivrance des documents rectifiés, certificat de travail et attestation ASSEDIC.

; qu'en considérant cependant que la société Métaleurop, déclarée co-employeur des salariés de la société Métaleurop Nord licenciés par les mandataires-liquidateurs de celle-ci, avait manqué à l'obligation de reclassement pour mettre à sa seule charge l'indemnité allouée à chacun des salariés pour leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

; que compte tenu des effectifs du personnel de chacune des entreprise, de l'ancienneté (à partir d'octobre 1974) et de l'âge du salarié (né le 26 février 1949) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ancien, devenu L. 1235-3 une somme globale de 700. 000 euros à titre de dommages-intérêts (...) ; qu'en vertu de l'article L. 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L.

1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 du même code et à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Et attendu qu'en écartant les sanctions prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant au salarié, conformément à l'article L.

Ce défaut de qualité entraîne la nullité du licenciement de M. X.... Dès lors que le salarié appelant a été victime de ce licenciement nul et qu'il ne réclame pas sa réintégration dans l'entreprise, il a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail (Cass. Soc. 27 juin 2000 – n° 98-43-439). II. Sur les dommages intérêts : M. X... sollicite à ce titre la somme de 25000 €. Il convient de faire droit à la demande, étant observé que si l'on se réfère à l'attestation ASSEDIC, ce montant est inférieur aux salaires des six derniers mois» (arrêt attaqué p. 6).

être évaluée en fonction du préjudice subi ; qu'en se bornant pour la fixer à relever l'ancienneté du salarié et son inactivité pendant six mois après son licenciement alors qu'il avait refusé une proposition de reclassement qui lui assurait le maintien de sa rémunération et son statut, la cour aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en fixant la somme due à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gap à payer à M. X...

Attendu que la société The Brand Nation fait grief à l'arrêt rectificatif d'ordonner la rectification suivante de l'arrêt en date du 24 septembre 2009 : "en page 10, § 4 du dispositif dudit arrêt, concernant la condamnation à titre d'indemnité pour licenciement abusif, la somme de "40 000 euros" est remplacée par la somme de "50 000 euros" à titre d'indemnité pour licenciement abusif, en application de l'article L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE (plus subsidiairement) le refus du salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire constitue une insubordination caractérisée qui justifie son licenciement pour faute grave ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

toute procédure de licenciement, est imputable à la SAS RODIER et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Madame X... est donc recevable en ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, et eu égard à l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise (6 ans et 4 mois revendiqués) ainsi qu'à son âge lors de la rupture (42 ans), le préjudice matériel et moral subi par Madame X... du fait de cette rupture mérite d'être évalué à la somme de 30. 000 euros ; que Maître A... es qualités invoque vainement l'article L. 122-6 devenu L.

'il ne faisait qu'appliquer ce qui lui avait été appris par son prédécesseur, Monsieur E..., s'agissant des produits en date limite de consommation courte ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces éléments déterminants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X...