Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 380

le salaire correspondant à cette période, soit 468,69 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2003 ; qu'en revanche, Véronique X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour mise à pied vexatoire, faute pour elle de décrire le prétendu préjudice lié à cette mesure et d'en justifier la réalité.

; qu'outre la sanction de la méconnaissance du statut protecteur, le salarié protégé, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

; que le licenciement sera donc déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que compte tenu de la durée de la présence de Béatrice X... dans l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, son préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme de 21. 000 Euros ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; Attendu que compte tenu de la durée de la présence de Virginie X...dans l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, son préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme de 14. 700 Euros ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; Attendu que compte tenu de la durée de la présence d'Elisabeth X... dans l'entreprise, du montant de son salaire et des pièces justificatives produites, son préjudice résultant du licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme de 19.000 Euros; Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé; Qu'il y a donc lieu en l'espèce de condamner la société DIETAL sur le fondement de cet article à rembourser au Pôle Emploi Auvergne les indemnités de chômage…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BCA Expertise à verser à Monsieur X... la somme de 45.000 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'effectif habituel de l'entreprise étant supérieur à 10 salariés, le montant de l'indemnité due en application de l'article L.1235-3 du code du travail ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois ; en considération de son âge (1973) et de son ancienneté à la date de la rupture (04/09/00 au 27/06/08), de sa qualification et des conditions de la rupture (mise en oeuvre sans contrepartie financière acquittée de la clause de non concurrence prévue par une convention collective applicable postérieurement à l'embauche), et partant des difficultés sérieuses rencontrées par…

; que le défendeur n'apporte pas la preuve de la réalité des chiffres présentés ; que le bureau de jugement constate et dit que les difficultés économiques de la société COMTEX ne sont pas démontrées ; que le Bureau de jugement dit que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse ; Sur les dommages et intérêts ; que M. X... avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que selon l'article L. 1235-3 du Code du travail « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

doit être ainsi condamnée à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3. 800 ¿, les congés payés afférents, soit 380 ¿, une indemnité de licenciement d'un montant de 623, 30 ¿ ; qu'en outre, l'employeur doit être condamné, en deniers ou quittances, à verser à Monsieur X..., la somme de 1, 771, 75 ¿, au titre du treizième mois, pour l'année 2011 ; que le salarié est en droit de prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que son ancienneté est de sept ans ; qu'il est âgé de 59 ans ; que, dans ces conditions, il convient de lui allouer une indemnité de 20. 000 ¿ ; que le préjudice moral résultant de la discrimination susvisée doit être réparé par l'allocation d'une indemnité de 1.

1237-5 du code du travail sont remplies, de dire que la mise à la retraite de M. [N] est valable, d'infirmer le jugement entrepris et de débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes. À titre subsidiaire, la société Wienerberger demande à la cour de juger que M. [N] ne justifie pas d'un préjudice à hauteur de sa demande, l'indemnité ne pouvant dès lors être supérieure au montant prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, que le salaire de référence a été exactement calculé par le conseil de prud'hommes à la somme de 3538 € et ne peut s'élever à la somme de 4628,21 € telle que calculée par l'intimé à hauteur d'appel, que la période à prendre en compte pour le statut protecteur doit être limitée au 1er mars 2010, M.

fonctionnelle du groupe ou de l'UES, alors qu'elle est demeurée le seul employeur de M. Y..., aucun tiers n'étant volontairement intervenu à l'instance pour revendiquer cette qualité. Au regard de ce seul motif, la Cour infirmera le jugement déféré et dira que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application de l'article L 1235-3 du code du travail et au regard notamment de l'ancienneté de M. Y...

; que pour néanmoins écarter la faute grave, la cour d'appel a retenu que ces agissements ne relevaient pas du harcèlement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment d'une telle qualification, les agissements reprochés ne permettaient pas de rompre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, et L.

; que dès lors, en se fondant, pour fixer l'indemnité qu'elle lui allouait en réparation du préjudice causé par son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la seule considération erronée qu'elle avait « une ancienneté de cinq mois », bien qu'il résulte de ses constatations que la salariée avait travaillé dix-sept mois dans l'entreprise, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.