Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 348

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 19 février 2013 en ce que le paragraphe "Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace à verser à M. Patrick X... : -la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, -la somme de 110 000 euros (cent dix mille euros) à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

; que compte tenu de l'ancienneté de la salariée au moment de son licenciement (29 ans), de son âge (61 ans), de ce que l'entreprise comptait plus de 11 salariés au moment du licenciement, doit 20 salariés selon l'attestation ASSEDIC, et des justificatifs produits quant au préjudice subi, il convient de fixer à la somme de 30.000 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que l'OGEC LE BEAU RAMEAU sera également condamnée à rembourser aux organismes concernés (Pôle-Emploi) les indemnités de chômage versées à Madame Michèle Y... du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de trois mois d'indemnité, en application des dispositions de l'article L.

Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois

Randstad à payer à Mme X... les sommes de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral consécutif au harcèlement moral, de 1.963,14 euros bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, de 196,63 euros au titre des congés payés y afférents, de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, de 1.055,85 euros bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2007, de 105,58 euros bruts au titre des congés payés y afférents et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE ¿ ; au soutien du grief de harcèlement moral Mme X...

; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir correctement fermé l'établissement un soir, et d'avoir oublié un jour d'effectuer la procédure « RAZ » de fin de service, quand aucune procédure précise de fermeture n'était mise à la charge de l'exposante par le contrat, lequel n'organisait pas davantage la procédure « RAZ », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS 2°) QUE : l'insuffisance professionnelle ne peut résulter de faits uniques et isolés relevés à l'occasion d'une opération ; qu'en retenant à la charge de Madame X...

pour exercer des fonctions largement en dessous de ses compétences » (arrêt p. 14 § 2), sans relever que la salariée ait apporté la preuve d'un dol, d'une erreur ou d'un acte de violence entachant son consentement lors de sa demande de rétrogradation à un poste de niveau inférieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1134 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il appartient aux juges de rechercher si les motifs de licenciement invoqués dans la lettre de rupture sont caractérisés ; qu'en se bornant à retenir que la recherche de reclassement de Madame X...

une des obligations essentielles qui découlent du contrat de travail. Il s'en déduit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et qu'en l'absence d'écrit en précisant le motif, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dispose des éléments pour fixer, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, une indemnité de 100 000 euros correspondant au préjudice subi par M.

Qu'en l'espèce il conviendra de retenir le salaire brut moyen des trois derniers mois, soit 1 317 E ; Que dès lors il pourra prétendre à la somme de 1317 E x 1/10 x 4 ans et 9 mois soit la somme de 625,60 E (131,70 € par an et 98,80 € pour les 9 mois) et non la somme de 526,47 retenue par le conseil de prud'hommes sans motivation ; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail le juge octroie une indemnité au salarié dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'elle est due sans préjudice le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du même code ; Attendu que Monsieur X...

1° Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que madame X... avait 47 ans lors de son licenciement, qu'il est constant qu'en 2010, elle a perçu une rémunération globale de 222 214, 60 € bruts, soit 18 517, 88 € bruts par mois et qu'au regard de son ancienneté supérieure à deux années et de l'effectif du GIE Vitalia, son employeur, elle peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'article L.

fautif ou non du comportement du salarié ; que ne présente aucun caractère fautif la simple omission du salarié ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire du salarié reposant sur une simple omission de sa part, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la faute du salarié a violé l'article L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

fixer sa créance au passif de la S. A. S. BOIS DU NORD FRANCE, dont Maître Z... était mandataire judiciaire et Maître Y...administrateur judiciaire aux sommes respectives, outre les intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande, de : -56. 457, 60 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; -6. 836, 26 ¿ à titre d'indemnité de préavis ; -683, 62 ¿ à titre de congés payés y afférents ; -897, 82 ¿ à titre de rappel de salaire du 26 mars au 14 juillet 2014 ; -89, 78 ¿ à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; -5. 000, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation et de formation ; -4.