Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 347

d'Entreprise, puisqu'il a établi l'ordre du jour tout seul ; Attendu que le PSE est insuffisant et que la procédure de licenciement est irrégulière en ce sens que les règles en matière de consultation des représentants du personnel n'ont pas été respectées par Maître F... ; Que le salarié se voit allouer sur le fondement des dispositions de l'article L.

X..., ne justifiant pas de l'impossibilité de reclassement qu'elle allègue, le licenciement du salarié est privé de cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, M. X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Prodimed employait habituellement au moins onze salariés ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. X...

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société PANASONIC ELECTRIC WORKS SALES WESTERN EUROPE BV à lui payer la somme de 40. 000 ¿ en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ainsi que la somme de 2.

alors qu'elle n'avait pas encore tranché la question des demandes de rappels de salaires dont elle était encore saisie à la suite de l'accomplissement régulier de nombreuses heures supplémentaires par le salarié et pour lesquelles elle avait renvoyé à une nouvelle audience, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Manpower France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, condamnant la société Manpower France à payer à M. X...

a été indemnisé au titre de l'allocation de retour à l'emploi jusqu'au 14 décembre 2010, date à laquelle sa fin de droits lui a été notifiée, que ses chances de retrouver une activité salariée dans son secteur sont limitées en raison de son âge, qu'il subira nécessairement un préjudice de retraite, il convient de lui allouer la somme de 140 000 euro sur le fondement de l'article. L. 1235-3 du code du travail. Le jugement doit être réformé sur ce point également. Sur les intérêts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1984 en qualité de conseiller par la société d'aménagement foncier d'établissement rural (la SAFER) de la Guadeloupe, M. X... a été licencié par lettre du 19 mai 2008 pour motif économique ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, l'arrêt retient que les efforts déployés aux fins de reclassement n'ont pu permettre que la proposition de postes au sein de SAFER en métropole, que

X... ayant abouti à son licenciement, lequel doit par conséquent être déclaré nul ; que le salarié est en droit d'obtenir, outre l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à raison du licenciement nul, dont le montant n'est pas autrement contesté, des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à l'indemnité minimum prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail à raison de la nullité du licenciement, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise ; qu'en considération notamment de son âge, de sa formation, de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, de son ancienneté, des circonstances du licenciement, la cour dispose des éléments nécessaires pour fixer les dommages et intérêts à ce titre à la somme de 30.000 ¿ ; qu'il convient également de lui allouer la somme…

de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réorganisation n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, au prétexte que l'employeur s'est placé sur le terrain des difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-3 du Code du travail.

des postes pouvant correspondre aux qualifications de M. X... ; qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur a lui-même affirmé qu'il s'était attaché à ne proposer que des postes de niveau et de rémunération équivalents à l'exclusion de tout poste de catégorie inférieure, les juges du fond ont violé l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article L.

'elle s'était présentée à la visite du 18 mai 2009 à l'issue de laquelle le médecin avait rendu une décision non contestée par l'employeur, laquelle s'imposait aux parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4624-1 et R. 4624-21 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement de la somme de 20. 076, 99 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 25 avril 2009 au 30 novembre 2009, outre la somme de 2. 007, 70 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'à l'issue de son arrêt maladie, le 24 avril 2009, Mme X...

du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ensemble l'article L. 1232-6 du Code du travail ; QU'en ne recherchant pas ainsi si Monsieur X... pouvait se voir reprocher la certification de factures quand il soutenait que cette responsabilité ne lui incombait pas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

2008 ; que n'apportant pas la preuve qu'elle a tenté de reclasser le salarié et que, malgré ses efforts, le reclassement s'est avéré impossible, elle n'a pas justifié l'exécution de son obligation de reclassement, ce qui a pour effet de rendre le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que faisant application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour, au vu des éléments du dossier, estime devoir fixer à 21 000 € la réparation du préjudice de Monsieur Stéphane X...