Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 346

Une cour d'appel, ayant constaté qu'au sein de l'activité d'usinage de l'entreprise, les salariés exerçaient des fonctions similaires sur des machines de générations différentes, sans que l'employeur ne démontre que le pilotage de l'une ou l'autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation, a pu en déduire que l'employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles, n'avait pas respecté ces critères

n'établit aucun fait relevant de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail à l'encontre de la SARL SVB, sa demande de dommages-intérêts sur ce fondement n'est pas fondée et doit être rejetée ; qu'au surplus, il y a lieu d'observer que Monsieur X...

n'apporte aucun motif objectif précis et vérifiable engageant la responsabilité totale de ce dernier qui pourrait justifier la rupture ; que la SA Y... dans la rédaction de sa lettre de licenciement omet de mentionner les raisons de cette rupture, évoque des motifs dont la chronologie est imprécise ; que le Conseil requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur X...

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, la cour d'appel, qui fait droit à la demande du salarié tendant à être classé au niveau E de la grille des ETAM, alors qu'il a obtenu un BTS à l'issue d'une formation suivie à son initiative, sans constater l'existence d'un emploi de ce niveau susceptible de correspondre à la formation ainsi obtenue, qui aurait été disponible au sein de la société

Selon l'article 6-2 de l'accord collectif de groupe AXA du 28 juin 1999 sur la mise en oeuvre et le suivi des classifications, la mesure individuelle associée à un changement de classe et de fonction ne peut intervenir qu'au terme d'une période d'adaptation permettant à l'entreprise et au salarié d'avoir le recul suffisant. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare valable une telle mesure individuelle qui suppose l'existence d'un changement à la fois de poste et de classe, alors qu'elle constate que la notification par l'employeur au salarié d'une période probatoire était intervenue à une époque nettement postérieure à l'occupation du nouveau poste elle-même suivie, quelques mois après, d'un changement de classe

; qu'elle justifie par des relevés Pôle Emploi être restée au chômage, de façon ininterrompue, jusqu'au 31 mai 2013 ; que son préjudice matériel et moral a été justement évalué à 18.738,10 euros ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il sera fait droit à la demande de Mme X... de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes estime justifié de fixer la somme de 18. 738,10 ¿ représentant 10 mois de salaire ; ALORS QUE Mme X...

lettre recommandée du 30 décembre 2009 présentée au salarié le 6 janvier 2010 ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

; la société STERIA devra verser à M. X... : - une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 15 475,23 euros, - une indemnité de licenciement de 22 920,54 euros, ces sommes n'étant pas discutées dans leur montant par la société STERIA, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera évaluée dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ; en fonction de l'ancienneté et de l'âge de M.

A défaut de comporter des motifs expressément énoncés, le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse. Cette situation qui cause un préjudice à M. X... du fait de la perte de son emploi lui donne droit à percevoir une indemnité que la cour, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté du salarié, est en mesure d'évaluer à la somme de 67 786,68 ¿, en application de l'article L1235-3 du code du travail. En outre, il apparaît que l'éviction brutale dont a fait l'objet M. X..., d'abord par téléphone, puis sur le lieu même du travail, sans aucun égard pour sa personne, lui a occasionné un préjudice moral distinct du préjudice d'ores et déjà réparé par l'indemnité qui précède.

que cette clause était nulle en raison de l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application ; qu'en affirmant que la clause était valable dans la limite du périmètre géographique connu, soit l'ensemble des régions où la société exerçait ses activités à la date de la signature du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. 6 et 7), monsieur X...

Considérant qu'il s'ensuit que l'employeur n'établit pas avoir effectué des recherches de reclassement complètes et sérieuses ; que faute pour lui de démontrer que ni lui, ni les sociétés du groupe ne disposaient d'aucun poste compatible avec l'aptitude de Madame X... , le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et le jugement infirmé ; Considérant en application de l'article L 1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement Madame X... percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 2.

919, 24 euros à titre de rappel de salaire, 591, 92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 3. 230, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 323, 06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis, 646, 24 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle, assortie des intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, outre de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'ajoutant au montant de 1. 000 euros alloués sur ce même fondement par le jugement déféré ; d'avoir ordonné le remboursement par la société Securitas France SARL à Pôle Emploi des sommes versées par cet organisme, au titre du chômage, à Monsieur X...