Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 345

ajoute que, d'ailleurs, dès sa reprise de service après les faits qui lui ont valu une garde à vue, jusqu'à son licenciement, il a bien exercé les fonctions de magasinier ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de Monsieur Renaud X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de l'AFPA/CNEFAD à effet du 13 décembre 2011 et d'AVOIR, en conséquence, condamné cette dernière à lui verser les sommes de 10.000 € en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, 2.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis majorée de 200 € au titre des congés payés y afférents, 9.000 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'il revient à la Cour de vérifier si les manquements que M. X...

Que la résiliation du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié, qui ne sollicite pas sa réintégration dans la société, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, la salariée avait plus de deux an d'ancienneté, l'entreprise employant plus de onze salariés ; Qu'en application de l'article L.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société France 3, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, à payer à Mme X..., à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 28 849, 41 € ; Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail devenu l'article L.

la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il aurait fait procéder à l'annulation des réservations de billets d'avion pour les mois d'octobre à décembre 2007 ; qu'en se fondant sur cette seule constatation qui était insuffisante à caractériser l'irrégularité de procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2 et L.

La cour considère que les circonstances ayant entouré le licenciement ont relevé d'une éviction brutale sans rapport avec les faits reprochés et péjoratives pour le salarié qui s'est employé valablement à montrer sa bonne foi. En conséquence, il y a lieu de condamner la société PATISSERIE LADUREE SAS à payer à Damien X... la somme de 15 000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. Sur la réparation d'un préjudice distinct : Damien X... sollicite à tort une somme de 14 069, 32 ¿ représentant un différentiel de rémunération pour la période pendant laquelle il a été inscrit à Pôle Emploi postérieurement à son licenciement. En effet, il vient d'être procédé à l'indemnisation des conséquences préjudiciables par l'application des dispositions légales (L.

'entreprise, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame Josiane X...

une somme arrêtée à 25 000 euros, à M. B... une somme de 40 000 euros, à M. C... une somme arbitrée à 30 000 euros, à M. D... une somme de 30 000 euros, à M. X... une somme arbitrée à 40 000 euros et à M. E... une somme fixée à 28 000 euros, la cour d'appel a évalué forfaitairement les sommes allouées, violant ainsi le principe de la réparation intégrale et l'article L.

; qu'en décidant que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi rendait le licenciement de Monsieur X...nul et de nul effet, pour en déduire que le salarié avait droit à une indemnité de 40. 800 ¿, équivalente aux douze derniers mois de salaire « en application de l'article L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail » la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L1235-3, L. 1235-10, L. 1235-11 et L1233-58 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de reclassement n'a pas pour effet de rendre le licenciement nul, celui-ci étant simplement privé de cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié concerné peut seulement prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure être aux salaires des six derniers mois et non à l'indemnité prévue par l'article L.

; qu'en décidant que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi rendait le licenciement de Monsieur X...nul et de nul effet, pour en déduire que le salarié avait droit à une indemnité de 45. 600 ¿, équivalente aux douze derniers mois de salaire « en application de l'article L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail » la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L1235-3, L. 1235-10, L. 1235-11 et L1233-58 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de reclassement n'a pas pour effet de rendre le licenciement nul, celui-ci étant simplement privé de cause réelle et sérieuse de sorte que le salarié concerné peut seulement prétendre à une indemnité ne pouvant être inférieure être aux salaires des six derniers mois et non à l'indemnité prévue par l'article L.

le moyen, que le juge ne peut évaluer forfaitairement la somme allouée au salarié au titre des dommages-intérêts pour licenciement infondé ; qu'en jugeant qu'il était justifié d'allouer à M. X... une somme arbitrée à 50 000 euros, la cour d'appel a évalué forfaitairement la somme allouée, violant ainsi le principe de la réparation intégrale et l'article L.

3 443,52 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 344,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférentes, 1 147 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 391,71 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés, 12 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la rupture du contrat de travail et sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, - au remboursement de 6 mois de prestations à Pôle Emploi, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - annuler les avertissements notifiés en ce qu'ils ne sont fondés sur aucune cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.