Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 344

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé qu'une faute grave ne pouvait être retenue à l'encontre de M. X..., que dès lors le licenciement devait être déclaré nul en application de l'article L 1226-9 du code du travail, qu'au titre de son préjudice, une indemnité de 8 500 euros devait être allouée à M.

; Qu'il sera en revanche réformé du chef du montant de l'indemnisation allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Madame X... est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail ; que compte tenu notamment de sa situation particulière, de son âge, de l'ancienneté de ses services, de sa formation et de ses capacités à retrouver un emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour apprécier l'indemnisation qui doit lui être allouée à la somme qui sera précisée au dispositif de l'arrêt (...) » ; 1.

poste ou une insubordination de Monsieur X... ou, à tout le moins, le caractère délibéré des absences, ni même préciser les dates, durées et circonstances de ces absences, la Cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail ; qu'ainsi la poursuite des relations de travail pendant la procédure de licenciement met obstacle à la qualification de faute grave ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur X...

; qu'élu en décembre 2002 pour 5 ans, et licencié en décembre 2005, cette protection devait courir jusqu'en décembre 2007 ; que M. X... bénéficiant d'un salaire mensuel de 7.116 euros, il lui sera ainsi accordé la somme de 170.784 euros ; que M. X... réclame en sus l'indemnisation du licenciement illicite dont il a fait l'objet ; que cette indemnité étant au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour la fixe à la somme de 42.696 euros ; que la demande de M. X...

; qu'en fixant au passif de la liquidation de la société Superdis la créance de 6.000 ¿ à titre d'indemnité pour rupture abusive, quand elle avait constaté que Madame Z... percevait un salaire mensuel de 1.357 ¿ et qu'elle justifiait d'une ancienneté de 7 ans et un mois, la cour d'appel, qui a alloué une somme inférieure à six mois de salaires à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Jocelyne Z...

: 10 011, 36 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 001, 13 ¿ au titre des congés payés y afférents, 7 007, 97 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement ; que la SAS SECURITE PROTECTION SANTE (SPF) employant plus de 11 salariés et Monsieur Jérôme X...ayant plus de 2 ans d'ancienneté, il sera fait application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail et la SAS SECURITE PROTECTION SANTE (SPF) sera condamnée en conséquence à payer à Monsieur Jérôme X...la somme de 35 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.

; qu'il s'évince des éléments objectifs apportés par ¿ l'employeur et qui ne sont pas contredits par des éléments objectifs donnés par la salariée que les manquements d'insuffisance professionnelle sont avéré ; que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, madame X...

du salarié, et épuisé son pouvoir disciplinaire, en jugeant fondé par une cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur les mêmes faits aux motifs inopérants que l'employeur avait ultérieurement qualifié sa sanction de « proposition de sanction » que le salarié avait refusée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

ALORS subsidiairement QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Madame X... a soutenu que la véritable cause de son licenciement était économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QU'au soutien du licenciement, l'employeur se prévalait de faits qui avaient déjà été sanctionnés par la mise à pied notifiée le 27 février 2006 ; dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt relatif au…

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul.

; que la rupture du contrat de travail étant intervenue à l'initiative de l'employeur sans observation de la procédure légale et sans cause réelle et sérieuse, Monsieur Y... est en outre fondé à solliciter le paiement de 840 € bruts d'indemnité de préavis, selon l'article L. 1234-1 du Code du travail, 400 € pour non respect de la procédure de licenciement selon l'article L. 1235-2 du même Code, 840 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif selon l'article L. 1235-3 du même Code ; que par ailleurs, en l'absence de toute déclaration d'embauche de la salariée comme de délivrance de bulletins de paie, Monsieur Y... est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité forfaitaire de 5. 040 € sur le fondement de l'article L.

constituait un changement de ses conditions de travail qui s'imposait à lui comme le faisait valoir la société SOREA, ou une modification du contrat que le salarié était en droit de refuser ou de subordonner à l'octroi d'une augmentation de salaire ainsi qu'il le soutenait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.1221-1, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail.