Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 14-11.489

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2015

Numéro d'affaire

14-11.489

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00942

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 2013), que M. X..., engagé le 20 avril 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 2013), que M. X..., engagé le 20 avril 2012 par la société Maison pilote, devenue Semoflex, a été licencié pour motif économique le 25 mai 2010 après mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de juger que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une société appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, mais dans la limite du secteur d'activité auquel appartient la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que les difficultés é…