Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 339

de transport et la vente de son camion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

dans ses effectifs à la date du 1er août 2009 et en faisant cependant produire à la prise d'acte de Mme X... les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'égard de la société SAS, sans constater que celle-ci aurait été co-employeur de Mme X... au 1er août 2009 et qu'elle aurait eu l'obligation de la garder à son service, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L.

et Madame Magali B... ne repose sur aucune cause réelle et. sérieuse ; que la société MJ Industrie devra leur verser, respectivement, la somme de : 5. 000 euros, 14. 166 euros, 12. 600 euros, 120. 000 euros et 21. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que les articles L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.

Attendu que la SAS AMYC n'apporte pas d'élément assez étayé sur la prétendue insuffisance professionnelle de Melle X... Magali. En conséquence, Le Conseil dit et juge que la faute ainsi reprochée n'est pas caractérisée et que le licenciement de Melle X... Magali est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le Conseil fait application dans le cas d'espèce des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et octroie à Melle X...

, sur la base d'un salaire mensuel de référence de 18595,09 euros ; qu'il lui sera donc alloué à titre d'indemnité compensatrice de préavis la somme de 55785,27 euros brut outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférents de 5578,52 euros et d'indemnité conventionnelle celle de 58574 euros net ; que par application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, M. X...

d'y remédier ni même de tenter d'y remédier ; qu'en omettant de rechercher si les circonstances particulières dans lesquelles le comportement reproché au salarié était intervenu ne lui ôtaient pas tout caractère de gravité, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Marc X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que la société Shark est à l'origine d'un article publié le 18 mars 2011 sur le site internet Motor-Infos.

a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, soit la somme de 2 109, 15 € ; que l'indemnité de licenciement est égale à un mois de salaire par année de présence ; qu'elle s'établit donc pour Monsieur Stéphane X..., qui a une ancienneté de 7 ans et 7 mois, à 1 054, 57/ 4 x 7, 583, soit la somme de 1 999, 20 € ; qu'au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, il convient de fixer les dommages-intérêts devant revenir à Monsieur Stéphane X...

Le poste de chauffeur livreur n'avait évidemment pas à être proposé puisque le médecin du travail n'avait pas validé. Dans ce contexte, la SARL ALDI MARCHE ABLIS apparaît de bonne foi dans sa recherche de reclassement. Le licenciement de Madame X... en raison d'une inaptitude médicale, est juridiquement entériné. Elle n'obtiendra pas de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L.

La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail

1/ 15 ème de 2151, 48 € pendant 2 ans et 4 mois : (143, 43 x 2 = 286, 86 €) + (11, 95 x 4 = 47, 80) = 334, 66 €. total : 2 988, 02 € Considérant qu'il convient, au vu de la moyenne de ses salaires, de son âge au moment du licenciement, de son ancienneté et de la date à laquelle elle a retrouvé un nouvel emploi, d'allouer à Madame X..., sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, la somme de 15000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-4 du même code le Cosem Miromesnil sera condamné à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Madame X...

. Monsieur X... avait 38 ans d'ancienneté à la date du licenciement dans une entreprise employant habituellement plus de 10 salariés. Il ne justifie pas d'une période de chômage indemnisé. Compte tenu de ces éléments la réparation de son préjudice doit être fixée à 24 000 € faute de preuve d'un préjudice supérieur. Les conditions d'application de l'article L 1235-3 du code du travail étant réunies, il convient néanmoins de dispenser l'employeur du remboursement des allocations de chômage éventuellement versées au salarié. En raison des circonstances de l'espèce, il apparaît équitable d'allouer à Monsieur X...

au titre de la violation du statut protecteur, puis en lui allouant une somme de 23 687,52 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, sans préciser la nature du préjudice qu'il aurait subi justifiant le paiement d'une telle somme en sus de celle de 191 474 euros déjà allouée au titre de l'indemnité forfaitaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.