Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 304

; que le jugement sera ainsi infirmé en ce qu'il a considéré le licenciement pour motif économique justifié ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au oins onze salariés, M. [E] peut prétendre à l'indemnisation d l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière et, eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; que M.

d'une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement. En Conséquence de quoi le Conseil dans sa formation de céans : • requalifie le licenciement de M [B] [Q] en licenciement pour cause réelle et sérieuse • déboute M [B] [Q] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail • Donne droit à la demande de 5.114,06 € au titre des rappels de salaire relatifs à la mise à pied conservatoire du 26 mai au 24 juin 2011 ainsi que 511,40 € de congés payés afférents. • Donne droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis 13.385,16 € ainsi que 1.338,52 € de congés payés afférents • Donne droit à la demande de 14.798,86 à titre d'indemnité légale de licenciement ». 1.

[J], de sa qualité de salariée, de la nécessaire régularisation des charges sociales et de la volonté d'asphyxier l'exposante, la cour d'appel qui a cependant considéré que l'exposante n'avait pas la qualité de salariée et l'a déboutée de toutes ses demandes, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1235-2 et L 1235-3 du code du travail.

de la rupture en arrêt de fraye depuis plusieurs mois ; que la société fait valoir que la salariée n'avait acquis que 4 ans d'ancienneté et que la dégradation de son état de santé est sans lien avec son travail, celle-ci n'ayant au surplus pas fait reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'aux termes de l'article L.

; qu'en intégrant, dans l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation de la « perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière », lorsque la perte de cette indemnité résultait du refus du salarié d'accepter les postes de travail qui lui avaient été proposés dans le secteur de l'automobile, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L.

délibérée, ne peuvent donner lieu à un licenciement à caractère disciplinaire ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire reposait sur une cause réelle et sérieuse sans même caractériser l'existence d'une mauvaise volonté délibérée de M. [M], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail.

la demande de réintégration formulée par M. [N] ; 1) ALORS QU' en énonçant que la société TNS Sofres n'avait pas rompu le contrat de travail de M. [N], lequel se serait poursuivi, et en ordonnant sa réintégration, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1221-1 ; L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2) ALORS QUE, subsidiairement, la réintégration d'un salarié ne peut être ordonnée que dans l'hypothèse soit de la nullité de son licenciement, soit de l'absence d'opposition de l'employeur à une telle demande ; que la société TNS Sofres avait fait valoir que le dernier contrat de travail de M. [N] avait normalement pris fin à son terme le 19 mars 2010 ; qu'il n'était pas contesté que M.

'équivalent de 16 mois et demi de salaire soit la somme de 103 000 €" ; ALORS QU'en allouant à Monsieur P... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme forfaitaire égale à seize mois et demi de salaire à raison de son ancienneté de 16 ans et demi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et l'article L. 1235-3 du Code du travail.

; que la cour d'appel a retenu que le salarié avait abandonné son poste, ce qui était constitutif d'une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le salarié n'avait pas quitté son poste pour aller consulter un médecin qui l'avait aussitôt placé en arrêt de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L.

Il s'ensuit une indemnité conventionnelle de licenciement de 34.639,88 euros ; En conséquence, la S.A.S. MSB OBI doit être condamnée à verser à C... D... la somme de 34.639,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, C... D... bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A.S.MSB OBI employait plus de onze personnes. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, C... D...

de congés payés afférente soit la somme de 387,22 €, une indemnité légale de licenciement de 9 480,07 € prenant en compte l'ancienneté acquise par Mme [S] sur le chantier ; qu'en outre, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenue la rupture à l'initiative de la société, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ; Mme [S] ne rapporte pas d'éléments faisant apparaître qu'elle a, comme elle l'avance, effectué des recherches en vue de trouver un nouvel emploi et de difficultés particulières dans un domaine d'activité où les sociétés recherchent des préposés ; ALORS QUE l'accord du 29 mars 1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ;…

la clientèle et le service du petit déjeuner pour en déduire un refus persistant de la salariée d'appliquer les directives et plus généralement une insubordination, sans relever aucun fait de nature à établir un refus de l'exposante de respecter les directives données, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 et L.