Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 303

; qu'en statuant ainsi alors que le fait que le changement de poste du salarié ait été évoqué compte tenu de certaines difficultés ne l'autorisait pas à proférer des menaces à l'encontre de l'employeur et de membres du personnel, ni de mettre en cause l'intégrité de l'employeur et certains membres du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

(les salariés) se trouve en conséquence par infirmation du jugement entrepris, dépourvu de cause réelle et sérieuse. [motifs relatifs à M. V... :En considération de son ancienneté, de sa rémunération et eu égard notamment à son âge, à sa formation, de ce qu'il n'a pas retrouvé un emploi comparable, il sera alloué à Monsieur V..., la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. Motifs relatifs à Mme C...

de travail soumise à son acceptation, la cour d'appel qui a cependant considéré que son licenciement reposait sur l'insuffisance professionnelle et l'instabilité de comportement invoquée par la lettre de licenciement, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les articles L 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel, M. X...

pas – ce qui est en réalité inexact à lire les pièces versées aux débats par l'employeur - effectué des recherches de reclassement avaient des activités, une organisation ou un lieu d'exploitation leur permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail.

Il s'ensuit une indemnité conventionnelle de licenciement se montant à la somme de 11.959,36 euros. En conséquence, la S.A.R.L. PERROT doit être condamnée à verser à [C] [R] la somme de 11.959,36 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. [C] [R] bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A.R.L. PERROT emploie plus de onze personnes. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, [C] [R] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit au vu des fiches de paie à la somme de 15.585,77 euros. Elle est née le [Date naissance 1] 1960. Les éléments de la cause justifient de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 30.000 euros. En conséquence, la S.A.R.L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne reprochait pas au salarié d'avoir commis des actes de concurrence, ni d'avoir divulgué les procédés d'étude, de fabrication ou les méthodes commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'absence de conseil de discipline n'était pas imputable à l'employeur qui n'avait pas organisé les élections en mars 2008 comme il en avait l'obligation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 10 de la Convention collective du Crédit Mutuel Antilles-Guyane, ensemble des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L. 1235-1, L 1235-3 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

de préavis correspondant à deux mois de salaire, 364 € bruts au titre des congés payés sur préavis, et 3.427,73 € à titre d'indemnité légale de licenciement, que l'intéressé, âgé de 35 ans, démontant après la rupture avoir souffert du chômage indemnisé jusqu'en décembre 2011, il est en outre justifié sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail de lui allouer 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, qu'l convient par ailleurs de faire application d'office des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail et de condamner l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées) M.

les calculs de l'employeur qui sont exacts. En conséquence, la S.A. SAMSE doit être condamnée à verser à [Q] [H] la somme de 65.711,26 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. [Q] [H] bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans et la S.A. SAMSE emploie plus de onze personnes. En application de l'article L.

ne pouvait être imposée au syndicat des copropriétaires et qu'elle « ne peut solliciter le paiement des salaires et accessoires qui auraient été perçus entre la rupture et sa réintégration mais seulement à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L 1235-3 du code du travail », a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme K... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Madame P... K... a été licenciée pour faute grave aux motifs suivants : «...

; qu'elle est également bien fondé eà demander le versement des indemnités de rupture, soit l'indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire selon la convention collective, soit la somme de 17.649,60 euros et les congés payés incidents, soit la somme de 1.764,96 euros, ainsi que l'indemnité légale de licenciement qui s'élève, compte tenu de son ancienneté de 20 ans et 9 mois à 32.847,85 euros ; qu'aux termes de l'article L.

; que, sur les conséquences, pour les motifs qui viennent d'être exposés, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'appelant indique être âgé de 60 ans et n'avoir pas retrouvé d'emploi à ce jour ; que compte tenu d'une ancienneté de 25 ans et 9 mois, il réclame l'équivalent de trois ans de salaire sur la base d'une rémunération annuelle de 56 296 €, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'à la date de la rupture, son ancienneté était un peu supérieure à celle qu'il indique et l'effectif de l'entreprise était de 18 personnes, de sorte que le montant des dommages et intérêts ne peut être inférieur aux salaires cumulés des six derniers mois ; que M.