Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 300

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Spring technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L.

de remboursement des 500 euros payés en exécution de l'ordonnance de conciliation ; que M. [N] sollicite à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ne peut cependant se cumuler avec une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, mais en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et présentant une irrégularité de procédure, l'ensemble du préjudice subi par le salarié doit être pris en considération ; qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement (31 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (11 ans), de la…

Attendu que l'arrêt confirme le jugement qui a prononcé la nullité du licenciement et a condamné la société [P] Grand-Est à payer aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

en droit de prétendre, à hauteur des sommes non contestées dans leur quantum [illisible] au dispositif de l'arrêt à une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ainsi qu'à une indemnité de licenciement ; qu'il est également en droit d'obtenir la réparation du caractère illégitime de la rupture sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail (effectif habituel de l'entreprise supérieur à 11 salariés et ancienneté du salarié supérieure à deux ans) ; qu'au regard de sa situation personnelle en terme notamment d'employabilité et en considération entre autres de son âge, de sa formation et de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, l'indemnisation devant lui être allouée sera fixée à la somme dont le montant sera précisé au dispositif de l'arrêt ; que pour le surplus,…

, la cour juge nécessaire de rouvrir les débats pour inviter les parties à faire toutes observations utiles, et Madame [M] à modifier le cas échéant sa demande en conséquence sur le moyen qu'elle soulève d'office de savoir si une telle demande ne doit pas être fondée, plutôt que sur l'article 1147 du Code civil, sur les articles L.1152-3, L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail; ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que le juge est tenu de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes…

Attendu ainsi que l'employeur ne démontre pas l'impossibilité de pourvoir au remplacement de Monsieur [D] [K] de manière temporaire pendant l'absence prolongée de celui-ci en raison de son état de santé et la nécessité de son remplacement définitif ; Attendu qu'il en résulte que le licenciement de Monsieur [D] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que Monsieur [D] [K] est dès lors fondé à obtenir, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail, l'indemnisation de son préjudice résultant de la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; Attendu que Monsieur [D] [K] avait une ancienneté de 11 ans dans l'entreprise, et bénéficiait d'un salaire mensuel brut de…

; qu'en décidant néanmoins que le non-paiement de ces deux éléments de rémunération justifiait la résiliation judiciaire du contrat, sans rechercher si la tardiveté des démarches du salarié n'était pas de nature à ôter aux manquements reprochés le caractère de gravité requis d'une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L.

, du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait au contraire qu'il existait un différend antérieur ou contemporain à la rupture opposant les parties, rendant équivoque la démission de M. H..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de rupture ne sont pas réputés abandonnés du seul fait qu'ils ne sont pas repris dans l'instance prud'homale, la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel ne pouvait, pour débouter M. H...

, du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait au contraire qu'il existait un différend antérieur ou contemporain à la rupture opposant les parties, rendant équivoque la démission de M. P..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de rupture ne sont pas réputés abandonnés du seul fait qu'ils ne sont pas repris dans l'instance prud'homale, la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel ne pouvait, pour débouter M. P...

, du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait au contraire qu'il existait un différend antérieur ou contemporain à la rupture opposant les parties rendant équivoque la démission de M. U..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de rupture ne sont pas réputés abandonnés du seul fait qu'ils ne sont pas repris dans l'instance prud'homale, la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel ne pouvait, pour débouter M. U...

En l'état d'un salaire moyen de 4.501,58 euros, il doit être fait droit à la demande présentée par H... N... à hauteur de 13.504,74 euros. En conséquence, la SAS K par K doit être condamnée à verser à H... N... la somme de 13.504,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.350,47 euros de congés payés afférents. La SAS K par K employait plus de onze personnes. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, H... N... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois laquelle a été précédemment chiffrée à 27.009,48 euros. H... N... et R... V... ont immatriculé le 16 juillet 2012 une S.A.R.L. dont ils sont co-gérants.

déféré sera confirmé dans l'exacte évaluation qu'il a faite dans la fixation du rappel de salaire sur la période de mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes des articles L.