Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 272

; qu'en statuant sans avoir constaté que l'employeur avait tenté de procéder à des mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail et sans avoir vérifié qu'aucune de ces mesures ne permettait d'offrir un poste de reclassement à M. Z..., au sein de l'entreprise et dans le groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail.

moment de la modification de la situation juridique de l'employeur a pour effet de sauvegarder l'ancienneté acquise; Que Mme Z..., épouse A... ayant une ancienneté de plus de deux années , il lui sera alloué les sommes de 245,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 24,51 euros au titre des congés payés y afférents ; Que selon l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise.

titre de dommages et intérêts, une indemnité compensatrice de préavis de 3 316,90 €, outre 331,69 € au titre des congés payés y afférents et une indemnité spéciale de licenciement de 2 618,71 €. La société Toupargel demande en réplique au conseil de dire et juger que M. Y... est mal fondé en sa demande et de l'en débouter. En droit, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, la société Toupargel a notifié à M. Y...

Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle est sérieuse au jour de la rupture effective des relations contractuelles, date de notification du licenciement soit le 11 mars 2013. Sur la demande indemnitaire, M. Serge Y... a plus de deux ans d'ancienneté (33 ans au jour du licenciement) dans l'entreprise qui compte plus de onze salariés. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élève à 2540,65 euros.

Mais attendu qu'ayant retenu que la demande de dommages-intérêts ne tendait qu'à contourner la prescription acquisitive en matière salariale, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1235-3 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au gérant diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que dans le télégramme envoyé à la société le 17 juillet 2002, Mme Z...

2.524,92 euros d'incidence congés payés ainsi que la somme de 37.611,36 euros d'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article R 423-1 du code de l'aviation civile et celle de 67.000 euros représentant l'équivalent de huit mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 1° - ALORS QUE la société ASL Airlines faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.

C... B... : [ ] - 147 001,02 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que le salaire de base retenu a été sous évalué, entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause, en application des articles L.1235-3 du code du travail et 624 du code de procédure civile ALORS ENCORE QUE, pour justifier la nécessité de lui accorder une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement égale à dix huit mois de salaires, le salarié expliquait avoir subi un préjudice moral « compte tenu de son dévouement au développement et au succès du groupe, du caractère illégitime du licenciement dont il a fait l'objet »…

; que ce poste similaire aux postes d'assistante commerciale proposés par l'employeur n'a pas été proposé à Mme Y... par la société qui avait nécessairement envisagé le licenciement de celle-ci avant l'ouverture de l'agence de Locmiquélic ; que faute par l'employeur d'avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.

; en n'adressant pas de proposition écrite à l'ensemble des personnels pour les postes disponibles à la DEP, la Société MATRA n'a pas respecté son obligation de reclassement ; le non respect d'obligation de reclassement préalable rend les licenciements sans cause réelle et sérieuse ; en réparation du préjudice subi, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaires selon les termes de l'article L 1235-3 du Code du travail ; qu'en l'espèce l'indemnité pour réparation du préjudice est fixée à 18.000 euros par salarié, les demandes initiales ayant été les mêmes pour tous les salariés ; il serait inéquitable de laisser à la charge des salariés le montant des frais exposés pour faire valoir leurs droits et fixe le montant à la somme de 300 € par salarié sur la…

faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une faute grave et dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre de mise à pied conservatoire, de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état d'ivresse du salarié pendant son temps de travail constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la faute grave après avoir constaté que M. Y... « se trouvait bien pendant ses heures de travail » et en présence de clients lorsqu'il a consommé de l'alcool en quantité, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L.

, non spécifiquement contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt ; que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme Y...

peut prétendre au titre de la résiliation judiciaire aux indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages et intérêts mais également à l'indemnisation du préjudice subi du fait de ce harcèlement moral ; (...) que justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme Y...