Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 273

dans l'entreprise, qu'elle n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire et qu'elle supportait des conditions de travail difficiles, obligée d'exécuter une part non négligeable de sa prestation de travail à son domicile, ce dont il résultait une absence de comportement volontaire ou de mauvaise foi délibérée, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail.

est par ailleurs bien fondé à solliciter le paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, basé, en application de l'article R. 1234-4 du code du travail, sur la rémunération des douze derniers mois ; qu'ayant droit à 118 524 euros (9,56 mois de salaires) et ayant perçu 39 641 euros, il lui revient une somme de 78 883 euros ; Que le salarié peut enfin prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires ; que, compte tenu de son ancienneté au sein du groupe Auchan (25 ans) et de sa situation de chômage, son préjudice a été justement évalué à la somme de 90 000 euros par le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'en application de l'article L.

civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations de fait prises en dehors des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en ne précisant nullement d'où elle inférait la perception par le salarié d'une aide à la création d'entreprise de 111700 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-3 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Luxottica France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

; qu'en jugeant que sauf à rapporter la preuve d'une fraude ou d'un vice ayant entaché leur adhésion au dispositif de préretraite prévu au plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés étaient irrecevables en leur demandes de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L.

; qu'en jugeant que sauf à rapporter la preuve d'une fraude ou d'un vice ayant entaché leur adhésion au dispositif de préretraite prévu au plan de sauvegarde de l'emploi, les salariés étaient irrecevables en leur demandes de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3 et L.

Considérant que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société KMBSF emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'à la date de son licenciement, M.[J] avait une ancienneté de 6 ans et 8 mois au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; Considérant qu'au-delà de cette indemnisation minimale, et tenant compte notamment de l'âge, de l'ancienneté du salarié, du montant de la rémunération qui lui était versée et des circonstances de la…

aurait sciemment dénoncé des faits matériellement inexacts ; que Nathalie Y... est dès lors fondée à soutenir que le licenciement prononcé à son encontre est nul ; Sur les conséquences du licenciement que Nathalie Y... est fondée à solliciter, en réparation du préjudice causé par le licenciement nul, une indemnité qui ne soit pas inférieure à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail ; en l'espèce que Nathalie Y...

agissait d'un fait isolé, survenu plus de 36 ans après son embauche et que pendant cette très longue collaboration, Mme Y... n'avait jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni d'aucun blâme, rappel à l'ordre ou mise en garde, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

; qur les conséquences de la nullité : que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L 1235-3 du code du travail ; que le licenciement étant nul en application de l'article L 1152-3 du code du travail, et non illicite sur le fondement de l'article L 1226-15, Loïc Y...

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

b) Sur les indemnités de rupture : Il convient de rappeler que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a aussi le droit d'obtenir les indemnités de rupture, et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L1235-3 du code du travail c'est-à-dire à une indemnité au moins égale à six mois de salaire. M. Y... réclame paiement d'une indemnité de licenciement de 1169,80 euros qui doit lui être accordée ainsi que l'indemnité de préavis de deux mois soit la somme de 2924,48 euros à laquelle s'ajoute celle de 292,44 euros au titre des congés payés y afférents, ces deux indemnités ne faisant l'objet d'aucune contestation par l'employeur. M. Y...

Monsieur Y... dans ses écritures ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur Y... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.