Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 256

; qu'en considérant que ce courriel démontrait que l'intéressé a adopté un comportement de remise en cause des décisions de l'employeur et que cette opposition n'est pas étayée par une raison sérieuse, sans examiner s'il ne justifiait pas l'insuffisance de reporting par un manque de temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

prestation de travail ; qu'en décidant que n'était pas de nature à justifier le licenciement le renseignement erroné communiqué par M. X... à son manager en avril 2013 sur une « affaire gagnée » alors qu'il s'agissait d'une affaire en cours, pour laquelle l'accord du client n'avait pas encore été donné, l'arrêt infirmatif a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2°) qu'une cour d'appel ne peut infirmer un jugement sans réfuter les motifs que l'intimé est réputé s'être approprié en sollicitant la confirmation du jugement ; qu'en infirmant le jugement sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels M.

résultant du caractère illicite de son licenciement. Sur les conséquences de la nullité du licenciement, - sur les dommages-intérêts, La réparation du préjudice résultant d'un licenciement nul ne peut pas être inférieure à celle résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité minimale de six mois de salaire fixée par l'article L 1235-3 du code du travail, indépendamment de l'ancienneté de la salariée. A la date du licenciement, Mme X... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 929,73 euros brut par mois et avait 29 ans.

la somme de 3.889,63 €, correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, s'élevant à 3.440,84 € pour les cinq années d'ancienneté et à 458,79 € pour le reliquat de huit mois ; qu'au jour de la rupture de son contrat de travail, Monsieur Y... avait acquis une ancienneté supérieure à deux ans au sein d'une entreprise COKES DE CARLING, dont il n'est pas allégué qu'elle emploierait moins de onze salariés ;que l'indemnisation de celle-ci est régie par l'article L. 1235-3 du code du travail et ne peut donc être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Monsieur Y...

qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de motif dans la lettre de notification du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

de M. Z..., directeur général de la société Ematherm, Mme X... avait ensuite été placée sous la subordination de la secrétaire général, Mme A..., et avait été licenciée pour avoir refusé ce « nouveau rattachement hiérarchique », ce dont il résultait que son contrat de travail avait été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE modifie le contrat de travail la réorganisation qui prive le salarié de sa position hiérarchique au sommet de l'entreprise, et du lien de subordination direct dont il bénéficiait, contractuellement, à l'égard de l'employeur ou de son représentant légal ; qu'en l'espèce, l'article 2 du contrat de travail de Mme X...

la perte significative de revenus, notamment à compter du remplacement le 23 décembre 2014 de l'ARE par une ASS de 16,25 € par jour, puis par un salaire de 1.577 € à compter du 6 juillet 2015, inférieur de 60 % de la moyenne antérieure de ses salaires ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail (L. 122-14-4 ancien), une somme de 64.000 € à titre de dommages-intérêts ; La résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... dont la qualité de VRP est reconnue, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intéressée peut prétendre aux indemnités de clientèle, de retour sur échantillonnage.

La rupture de son contrat de travail est donc intervenue, alors qu'à la date de la rupture il avait acquis plus de dix huit ans d'ancienneté, était âgé de 43 ans. Il n'est pas contesté que son employeur occupait plus de 10 salariés. Il est fondé à solliciter une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. M. Y... justifie de sa prise en charge par Pôle emploi et de nombreux emplois en intérim comme chauffeur poids lourds en 2013, 2014 et 2015. En l'état de ces éléments l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail sera fixée à 40 000 euros. * sur le complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement : M. Y...

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L.

ajoutait que la réalité de cette modification unilatérale était avérée dès le mois de mai 2012 et qu'elle était en outre confirmée par les termes d'un courrier adressé le 14 juin 2013 par l'employeur au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M. X..., pour rejeter sa demande de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

du 26 décembre 2011 de la salariée ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L1121-1 du code du travail « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » ; qu'aux termes de l'article L1235-3 du code du travail « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Cette erreur ne constitue pas une cause suffisamment sérieuse de licenciement. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur Jean-Pierre X... dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les incidences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.