Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 255

; Attendu que la résiliation prononcée à l'initiative du salarié aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en égard à son âge à la date de la rupture (42 ans), à son ancienneté (4 ans et 3 mois) dans une entreprise d'au moins onze salariés, à sa rémunération (en dernier lieu de 1.912,11 € bruts par mois), Mme X... est fondée à obtenir, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture, ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; Que compte tenu des circonstances de la rupture et des conséquences qui en ont résulté, il convient de fixer à 20.000 € le montant des dommages-intérêts qui doivent lui revenir ; Attendu que Mme X...

Soulignant son ancienneté et la perte de revenus induite par ce licenciement, sa situation de demandeur d'emploi d'août 2013 à juillet 2015 ( date d'un emploi à GSF), puis de septembre à mars 2016 (date de signature d'un contrat de travail à durée déterminée ) et ses répercussions familiales, G. X...

non contestées dans leur quantum et qui seront précisées au dispositif ci-après, outre à l'indemnité compensatrice de préavis, à raison du licenciement nul à l'indemnité conventionnelle de licenciement dont les montants ne sont pas autrement contestés, ainsi qu'à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à l'indemnité minimum prévue par l'article L.1235-3 du code du travail à raison de la nullité du licenciement, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise; qu'en considération notamment de son âge, de sa formation, de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, de son ancienneté, des circonstances de la rupture, la cour, infirmant la décision entreprise, dispose des éléments nécessaires pour fixer les dommages-intérêts à la somme qui sera précisée au dispositif ; [ ] Attendu que…

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n°1, pourvoi n° 16-26.850 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-10.306). Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-26.850)

moral, ce dernier est redevable d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, soit la somme de 2.611,62 euros (1.305,81 × 2), outre 261,16 euros au titre des congés payés afférents ; que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail, l'effectif du cabinet médical n'atteignant pas le seuil fixé à l'article L. 1235-3 du même code, Madame Y...

dans leur quantum à une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ; que ne sollicitant pas sa réintégration, Mme Z... est également en droit d'obtenir une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement d'un montant au moins égal à l'indemnisation minimum prévue par l'article L.

dans leur quantum à une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ; que ne sollicitant pas sa réintégration, Mme A... est également en droit d'obtenir une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement d'un montant au moins égal à l'indemnisation minimum prévue par l'article L.

; que compte tenu notamment de l'effectif de l'association, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. Z..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.

; que dans ces cas le licenciement de chacun des salariés doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que justifiant tous d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, chaque salarié peut prétendre à l'indemnisation en l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L.

de congés payés afférente ;Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que Monsieur Y... qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'absence d'attestation destinée à Pôle Emploi, l'intimé est resté longtemps sans ressources, vivant de la solidarité familiale ; que les relevés de situation communiqués démontrent que Monsieur Y...

En revanche, il résulte de la lettre adressée par la salariée elle-même à l'inspecteur du travail, le 30 avril 2013, qu'elle est repartie habiter en Charente ainsi qu'y travailler, son employeur l'ayant recommandée auprès de son ancien franchisé (Mc Donald's). Il convient donc de moduler les dommages-intérêts en conséquence. En application de l'article L1235-3 du code du travail, [P] [N] ayant cinq ans et cinq mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 1900, 08 euros, ne justifiant pas avoir subi une période de chômage, l'entreprise comptant plus de dix salariés, il convient d'allouer à la salariée la somme de 12'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, faute pour l'employeur de justifier de recherches effectives et personnalisées de reclassement, les trois postes proposés présentant un caractère très restreint au regard de l'ampleur du bassin d'emplois que représente Paris et la région parisienne, il ne peut qu'être retenu que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, de l'ancienneté de la salariée, de sa rémunération brute mensuelle (4068,85 euros), des circonstances de la rupture et du préjudice subi, il convient d'allouer à Mme X... la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé.