Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 257

sur ce point, ne serait-ce qu'à titre subsidiaire. S'agissant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Au moment de la rupture de son contrat de travail, M. [I] avait au moins deux années d'ancienneté et la société Nortier Emballages employait habituellement au moins onze salariés, de telle sorte qu'en application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement.

Considérant qu'il y a lieu, sur la base d'une rémunération moyenne de 3 629,73 euros, de faire droit aux demandes de M. [X] de voir condamner la SAS Konica Minolta Solutions France à lui verser les sommes de : - 747,47 euros à titre de complément de son préavis, - 74,74 euros au titre du solde des congés payés afférents, - et 460,90 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut également prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; Considérant qu'au-delà de cette indemnisation minimale, et tenant compte notamment de l'âge, de l'ancienneté du…

chantier ». Le contrat à durée indéterminée de Monsieur Vincent Y... n'étant pas lié à un chantier bien défini, les motifs invoqués par la société Antinea 76 gardiennage dans la lettre de licenciement n'ont pas de base légale et seront écartés. Le licenciement de Monsieur Vincent Y... est donc considéré comme non réel et sérieux. En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est, condamné à verser à Monsieur Vincent Y... une indemnité de 12 000 euros. Sur le préavis : L'article 9 de l'annexe IV de la CCNT des entreprises de prévention et de sécurité prévoit en cas de rupture du fait de l'employeur pour un salarié de niveau 3 ayant plus de deux ans d'ancienneté un délai congé de deux mois.

d'aucune mesure disciplinaire préalablement et que son employeur l'avait félicité par le passé pour son travail, quand la répétition consciente et délibérée de propos injurieux et dénigrants au préjudice de ses supérieurs hiérarchiques constitue une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ROTHELEC à payer une indemnité de clientèle d'un montant de 50.000 € à Mmes Sarah et Allison Y... ; AUX MOTIFS QU'au soutien de leur demande, elles versent aux débats un état identifiant 213 nouveaux clients apportés à compter de 2010 par Monsieur Y...

Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 8 janvier 1996 par la société Madrange en qualité de secrétaire et a été licenciée le 17 octobre 2014 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article L.

29), oralement reprises, le GIE RSM Paris faisait valoir que compte tenu de sa longue période de maladie, l'ancienneté effective de la salariée s'élevait seulement à 1 an et 10 mois ; qu'en retenant une ancienneté de 2 ans et 9 mois, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement nul due à la salariée, sans tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'article 1134 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit pour la victime.

chantier ». Le contrat à durée indéterminée de Monsieur Arnaud Y... n'étant pas lié à un chantier bien défini, les motifs invoqués par la société ANTINEA 76 gardiennage dans la lettre de licenciement n'ont pas de base légale et seront écartés. Le licenciement de Monsieur Arnaud Y... est donc considéré comme non réel et sérieux. En application de l'article L1235-3 du Code du Travail, le défendeur est condamné à verser à Monsieur Arnaud Y... une indemnité de 9 000 euros. Sur le préavis L'article 9 de l'annexe IV de la CCNT des entreprises de prévention e de sécurité prévoit en cas de rupture du fait de l'employeur pour un salarié de niveau 3 ayant plus de deux ans d'ancienneté un délai congé de deux mois.

; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

; que la rupture du contrat de travail produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes dont la décision sera confirmée de ce chef ; que sur les demandes indemnitaires : le salarié qui avait au moins deux ans d'ancienneté dans la société qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L.

La somme sollicitée par le salarié au titre de l'indemnisation des congés payés acquis et non pris n'est pas spécifiquement contestée par l'employeur. Son montant sera précisé au dispositif. Justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, M. Z... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. En considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. M. Z...

La décision du conseil de prud'homme sera donc infirmée de ce chef. Sur les demandes indemnitaires Le salaire mensuel brut moyen de M. Y... s'élevait à 2 237 €, montant non discuté par les parties. Le salarié qui avait au moins deux ans d'ancienneté dans la société qui employait au moins onze salariés au moment de la rupture de son contrat de travail peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.