Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 229

la société Air France ; qu'il a produit les appréciations favorables de sa hiérarchie, envisageant le succès d'un concours qualifiant ; qu'en limitant le montant des dommages-intérêts à la somme de 40 000 €, sans s'expliquer sur l'ensemble des ces circonstances invoquées par M. P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-3 du code du travail.

4 et 5 du code de procédure civile. 3°/ ALORS QUE le défaut de paiement, pendant plusieurs années, d'heures supplémentaires constitue, quelles que soient les sommes en jeu, un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu les articles 1224 et suivants dudit code.

était justifiée par des manquements suffisamment graves et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les sommes allouées à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents qui ne sont pas contestées en leur quantum seront confirmées. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de 11 salariés, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La société n'allègue et a fortiori ne justifie pas qu'elle employait moins de 11 salariés. M. O... avait une ancienneté de 4 ans et 7 mois et percevait un salaire de 2.899,94 €.

; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier la légitimité du licenciement prononcé pour faute grave, l'absence d'antécédents disciplinaires récents de M. H..., son ancienneté et les circonstances de fait entourant la faute reprochée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1232-1 du code du travail et des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H...

Qu'au vu de la requalification encourue et de l'ancienneté de la salariée, il apparaît que la somme de 26 200 euros bruts correspondant à environ cinq mois de salaire apparaît dérisoire au regard des sommes indiscutablement dues à la salariée par la simple application de la loi, à savoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à au moins six mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail, outre l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement correspondant à plusieurs mois de salaire (cf infra) ; Que compte tenu du caractère dérisoire de la concession de l'employeur, il convient de faire droit à la demande d'annulation de la transaction querellée ; Sur les sommes dues à la salariée au titre de la requalification…

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2, » ; qu'en l'espèce, M. A... n'a pas effectué son préavis et que celui-ci ne lui a pas été rémunéré ; Par conséquent la SAS CMF sera condamnée à lui verser la somme de 3 544,00 € à ce titre outre 354,40 € au titre des congés payés afférents ( ) l'article L. 1235-3 du code du travail dispose « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

ne pouvait pas justifier son licenciement, la cour d'appel a relevé que le salarié avait 23 ans d'ancienneté ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si l'ancienneté du salarié n'aurait au contraire pas dû l'amener à faire preuve de plus de vigilance dans l'exécution de ses tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE justifie un licenciement le fait pour un salarié, ayant plus de 20 ans d'expérience dans son poste, de ne pas procéder aux vérifications nécessaires sur les véhicules dont il a en charge l'entretien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. J... avait manqué à son obligation de remettre de l'eau dans les batteries des voiturettes ; que, pour dire que le manquement de M. J...

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

d'une faute, la cour d'appel s'est fondée sur l'importance de la participation de la société Tolix Steel Design au salon de Milan et sur l'enjeu commercial important de la participation de la société à un événement de premier plan ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une faute de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. 2° ALORS QUE lorsqu'un licenciement est prononcé pour motif disciplinaire, les juges du fond ne peuvent le dire fondé sur une cause réelle et sérieuse sans caractériser la faute du salarié ; qu'en qualifiant les faits reprochés à la salariée d'erreurs et de négligences, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

qu'aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance de l'article L 1152-1 est nul ; que le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'il convient en conséquence de condamner la SCP à payer à O... V... l'indemnité compensatrice de préavis dont le montant réclamé n'est pas contesté par l'intimée soit la somme de 2516€ outre les congés payés afférents ; que O... V...

; Que l'appelant est donc seulement fondé à obtenir le paiement de l'indemnité de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tels qu'ils seront fixés au dispositif du présent arrêt en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail » ; 1. ALORS QUE pour fixer l'ensemble des sommes dont il sollicitait le paiement, Monsieur J...