Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 229

), de son âge (36 ans), de son ancienneté (4 ans et 9 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Mme Y... 22.000 euros, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que la demande de remise de documents sociaux conformes aux termes du présent arrêt est légitime ; qu'il y sera fait droit ; qu'aucune astreinte ne sera toutefois ordonnée, aucune circonstance particulière ne le justifiant ; que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L.

jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de deux ans, augmentée de six mois et, d'autre part, outre les indemnités de rupture, à des dommages-intérêts réparant l'intégralité de son préjudice né du caractère illicite de son licenciement d'un montant minimum équivalent à six mois de salaires par renvoi aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail. Si l'on reprend le total des rémunérations brutes servies à M. Y... sur les 12 derniers mois de son activité au sein de la SA CCF, période lui étant la plus favorable en termes de calcul, la moyenne de celles-ci est de 7 400 € bruts mensuels.

protecteur, à une indemnité au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, - d'autre part, aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la période de protection a couru du 19 juin 2013 au 19 décembre 2013 ; que, dès lors que la première des indemnités ci-dessus spécifiées constitue une sanction, il n'y a pas lieu d'en déduire les salaires déjà perçus ; que l'indemnité correspondant à la rémunération que Françoise L.

; qu'en revanche, ils ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail dès lors qu'ils n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... les indemnités de rupture ainsi que le rappel de salaire de mise à pied et les congés payés afférents, débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes, que seule est contesté par M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, et condamné l'association Ciarus à verser à Madame Amélie Y... les sommes de 3 917 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 391,70 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, 13 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 26 mai 2014, après autorisation de l'inspecteur du travail, Madame Y... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

ses fonctions ou des moyens mis à sa disposition par l'employeur, et notamment qu'elle était chargée de débusquer les fraudes des assurés et que les factures falsifiées ne concernaient pas des soins dont la salariée avait bénéficié avant d'être embauchée par la société Santéclair, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : M. Y... était employé par une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariée ; qu'il disposait toutefois d'une ancienneté inférieure à deux ans ; qu'aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement intervenant dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés ; qu'en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité…

qui auraient été perçus si la relation de travail s'était poursuivie), ce plafonnement à trente mois de salaires ne jouant que pour autant qu'à la date du licenciement, le mandat à courir excède ce seuil, - à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au mois égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, c'est à dire six mois de salaire minimum ; Qu'il est admis que le salarié conseiller prud'homme ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, il a informé l'employeur de l'existence de son mandat, ou qu'il rapporte la preuve de la connaissance par l'employeur de son mandat ; que les mêmes règles s'appliquent en cas de renouvellement du mandat prud'homal ; que la preuve…

; qu'il convient de condamner la SA Souleiado au paiement de la somme brute de 3.600 € outre les congés payés afférents ; que X... Y... ne donne pas de renseignement sur sa situation personnelle et professionnelle depuis 2015 ; que disposant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une société employant plus de 11 salariés, la cour lui alloue l'indemnité prévue à l'article L 1235-3 du code du travail soit la somme de 13.000 € ; ALORS QUE, saisis d'une demande de résiliation judiciaire, les juges du fond sont tenus, quelle que soit la nature du manquement visé, d'apprécier si celui-ci empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que « pour emporter la résiliation judiciaire, les manquements de l'employeur doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture des relations…

l'employeur à verser à la salariée les sommes de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 966,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 596,62 euros à titre de congés payés afférents, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Mme D... a été en arrêt maladie à compter du 27 mars 2012 et après une visite de pré-reprise le 3 octobre 2012 et une seconde visite de pré-reprise du 18 octobre 2012, elle a été déclarée inapte définitivement à son poste.

respecter, lié à des normes édictés par l'autorité publique, et à sa note interne "directive sureté 2-04092013" sans nullement caractériser une mauvaise volonté délibéré du salarié de se conformer aux instructions de l'employeur relatives au contrôle des bagages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QU'une mauvaise exécution des tâches ou des erreurs commises dans l'exécution relevant d'une insuffisance professionnelle, ne constitue pas une faute sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée ou manquement délibéré du salarié ; qu'en retenant que le défaut de contrôle de certaines parties des corps des passagers lors du contrôle des personnes sur le hall A le 24 juin 2014 à douze reprises entre 5h44 et…

compensatrice de préavis augmenté et de celle de 427,30 euros au titre des congés payés y afférents. Le licenciement étant nul, il n'y a pas lieu de s'interroger sur le respect, par l'employeur, de son obligation de reclassement et sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. Sur l'intervention de Pôle Emploi Le licenciement ne relevant ni de l'article L 1235-3 ni de l'article L 1235-11 du code du travail, dispositions auxquelles l'article L 1235-4 fait référence, le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné.