Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 228

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise

à la somme de 4.220,67 € et par conséquent d'infirmer le jugement quant au quantum de l'indemnité allouée; Eu égard à la rémunération mensuelle moyenne brute de la salariée à la date de son licenciement, à son ancienneté, à son âge, à ses difficultés pour retrouver un emploi, il y a lieu de juger appropriée la somme de 11.260 € allouée à Madame Françoise Y...

; que le salarié a soutenu que son licenciement trouvait sa cause dans l'échec des pourparlers engagés entre lui et le dirigeant de l'entreprise pour le rachat de la société ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, quelle était la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-6, L.1234-1, L. 1234-5, L.

Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ces indemnités de nature salariale porteront intérêt à compter du 10 décembre 2013, dans la mesure où elles ont été réclamées dès le mois d'octobre 2013 par le salarié à l'employeur dans sa saisine du conseil de prud'hommes, cette saisine valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié. Par application de l'article L 1235-3-1 du code du travail le salarié ayant subi la rupture de son contrat de travail par suite de harcèlement et fondés à réclamer l'indemnisation de son préjudice né de cette rupture, c'est indemnisation ne pouvant être inférieur au salaire qu'il a perçu pour ses 6 derniers mois de travail. En l'espèce, Patrick Y...

; qu'en laissant là encore sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant la condamnation de la société Sofiral à lui payer les sommes de 13.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.350 € au titre des congés payés afférents et 124.500 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

; qu'en se fondant, pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte, par Mme X..., de la rupture de son contrat, sur l'avertissement qui lui avait été infligé, quand elle constatait que celui-ci était justifié, fût-ce partiellement, et sans qu'il ait été constaté qu'une telle sanction aurait été disproportionnée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; que le préjudice subi en conséquence du licenciement non causé, au salarié, né [...] , dont le salaire [...] moyen net était de 3 948,75€, qui avait un peu plus de 03 ans d'ancienneté lors du licenciement, qui n'a retrouvé que des emplois précaires moins rémunérateurs et qui n'établit pas par ses productions le caractère vexatoire de la rupture, sera intégralement réparé, dans le respect du minimum légal tel que fixé par l'article L.

; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au moment de la rupture de son contrat de travail, M. Y... avait au moins deux années d'ancienneté dans l'entreprise, ainsi qu'il vient d'être dit, et que la société Multithématiques employait habituellement au moins onze salariés ; qu'en application de l'article L.

; que l'employeur ayant payé au vu du reçu du solde de tout compte au titre de l'indemnité de licenciement la somme de 5 661.40 euros, Mme X... a été remplie de ses droits ; qu'à la date de son licenciement, Mme X... avait acquis une ancienneté de plus de 4 ans, était âgée de 35 ans et son employeur occupait plus de 10 salariés ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail elle est fondée à solliciter du fait de son licenciement abusif, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que Mme X...

; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier la légitimité du licenciement prononcé pour faute grave, le comportement antérieur exempt de tout reproche de M. Y..., son ancienneté de 11 années et son grand professionnalisme reconnu de tous, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1232-1 du code du travail et des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société BNP Paribas à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de la prime annuelle pour l'année 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est en vain que M. Y...

de la Cour de cassation un caractère « forfaitaire » lui donnant, par là même, vocation à absorber tous les chefs de préjudice procédant de la même cause, l'irrégularité de la rupture du contrat ; qu'en allouant une somme de 136.888 € correspondant à 30 mois de salaires au titre du texte susvisé et, en outre, une somme de 25.000 € au titre de l'article L.1235-3, tandis que la salariée ne pouvait prétendre qu'à la plus élevée de ces indemnités concurrentes, la cour de Saint-Denis de la Réunion a méconnu la nature forfaitaire de l'indemnité octroyée pour atteinte au statut protecteur et a réalisé un cumul d'indemnités en violation tant des textes susvisés, des articles 1147 et 1384 du Code Civil dans leur version applicable au présent litige, que du principe de la réparation intégrale ; ALORS, D'AUTRE PART,…

vu les articles 627 du code de procédure civile et L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier article dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Acap 82 à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Acap 82 au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à M. Y...