Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 197

l'alinéa 3 de l'article L. 1233-4 du code du travail, son licenciement sera réputé sans cause réelle et sérieuse ; que Mme M... Q... qui a déjà perçu une indemnité de licenciement supérieure à six mois de salaire, ne fournit aucun élément tendant à prouver que son préjudice justifierait une indemnité supérieure aux six mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société CWS n'a pas respecté son obligation de faire une proposition écrite personnelle et précise, le licenciement économique de Madame M... Q...

était le seul dans sa situation, ses qualités professionnelles n'étant pas suffisantes. Le CGEA observe que le non respect des critères d'ordre de licenciement n'entraîne pas la nullité du licenciement ou son absence de cause réelle et sérieuse et que si le salarié peut prétendre à ce titre à des dommages et intérêts, ceux-ci ne sont pas soumis à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. A raison du principe de l'unicité de l'instance, le salarié est recevable à former des demandes nouvelles à tout stade de la procédure, y compris devant une cour d'appel de renvoi, dès lors que les chefs de demandes ne sont pas relatifs aux chefs de demandes d'ores et déjà tranchés définitivement par la première cour d'appel ou par la Cour de cassation.

n'a pas bénéficié : 1° des dispositions relatives au « licenciement économique » - 2° de la recherche de reclassement au niveau de la société Areas ; que Mme D... K... justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans et l'entreprise occupe habituelle plus de onze salariés ; que le conseil a été en mesure d'apprécier l'étendue de son préjudice au travail de ses explications ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ( ) les dommages et intérêts que la société Areas devra verser à Mme D... K... ne peuvent pas être inférieurs à six mois de salaires ; que le conseil considère que le préjudice né du non-respect de la procédure de licenciement économique et le défaut de reclassement se confondent ; qu'à ce jour Mme D... K...

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... O...

un emploi, qu'après plus de deux ans, en subissant pendant ce délai une perte de 83 57,57 euros net, compte tenu du salaire qu'elle percevait de la société Reed Organisation et des allocations de chômage ; qu'elle relève à cet égard, que le salaire qu'elle perçoit de son employeur actuel n'est que de 1 828,60 euros, Considérant qu'aux termes de l'article L.

refus de la proposition initiale, sans indiquer en quoi ces manquements, en les supposant avérés, étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

abusif alors « que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le licenciement de M. J... était justifié, quand elle constatait qu'aucun des faits reprochés dans la lettre de licenciement n'était établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail (ces derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) ; 3.

la somme de 442 euros net, au titre de l'indemnité de licenciement ; qu'en application de l'article L.1234-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 ; que le salarié peut néanmoins prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en l'espèce, conformément au rapport d'enquête du 9 novembre 2015, M. N... W...

) dans une entreprise d'au moins onze salariés, à sa rémunération mensuelle de base (en dernier lieu de 1.713,25 € bruts), et à l'évolution de sa situation ultérieure (M. C... justifiant avoir été admis au bénéfice du RSA à compter de mars 2017), il convient de fixer au montant réclamé de 24.500 € le montant de l'indemnité qui, en application de l'article L.

de 87.326,87 € ainsi calculée : - tranche 0 à 9 ans : 16.579,11 € (6.140,41 € x 9 x 3/10) ; - tranche 10 à19 ans : 24.561,64 € (6.140,41 € x 10 x 4/10) ; - tranche plus de 20 ans : 33.772,26 € (6.140,41 € x 11 x 5/10) ; - prorata 4 mois : 1.023,40 € ; sous total : 75.936,41 € ; - majoration 15 % : 11.390,46 € TOTAL : 87.326.87 € ; qu'aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à dix salariés, des circonstances de la rupture, du montant…

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris de ces chefs. D'autre part, à défaut pour l'employeur d'avoir satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse et le salarié a droit , en l'absence de réintégration, à des dommages et intérêts représentant au moins la rémunération perçue lors des 6 derniers mois sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause , justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés.