Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 198

; que ces dispositions, plus favorables au salarié que celles de l'article 32 de la convention collectives, lui seront appliquées ; que Monsieur D... justifiait d'une ancienneté inférieure à dix années au sein de la société ; que l'indemnité légale de licenciement allouée par le conseil de prud'hommes à hauteur de 5 720,10 euros sera confirmée ; Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que l'article L.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme C... produit les effets d'une démission et déboute Mme C... de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; cependant, s'agissant du montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, il sera relevé au regard de l'ancienneté de Monsieur X... U...

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'extrait du registre unique du personnel versé aux débats par la société établit que celle-ci a engagé, le 1er février 2015, Mme N..., et le 9 octobre 2015, Mme S...

est nul en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que sur les demandes du salarié : Monsieur I... ne demandant pas sa réintégration, alors même que son licenciement est nul, il est en droit de prétendre à une provision à valoir sur les indemnités qui lui sont dues, soit notamment les indemnités de rupture et une indemnité prévue à l'article L 1235-3 du Code du travail ; que par suite, il y a lieu d'accorder à Monsieur I...

Par des motifs pertinents que la cour adopte il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. R... abusif, les faits reprochés n'étant pas établis ni constitutifs d'un comportement fautif. Sur les conséquences financières du licenciement. Sur les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. A la date du licenciement, M. R... percevait une rémunération brute moyenne de 3.062,63 euros par mois, avait 33 ans et justifiait d'une ancienneté de 4 ans et deux mois au sein de l'entreprise.

1° ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige).

réelle et sérieuse trois ans plus tard pour des dysfonctionnements identiques affectant un nouveau dossier, en jugeant le licenciement abusif pour être de nature disciplinaire et invoquer des faits prescrits, aux motifs inopérants que l'employeur invoquait la persistance des manquements, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1, L 1235-3 et L 1332-4 du code du travail ; 2) alors que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en jugeant que les griefs invoqués étaient de nature technique, étrangère aux fonctions commerciales du salarié, cependant qu'il n'avait pas opposé un tel argument pour contester les premiers reproches, que le suivi de la viabilisation des terrains à construire faisait partie de ses fonctions contractuelles, et qu'il lui était en outre précisément…

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, après avoir constaté que l'employeur avait manqué à ses obligations en matière médicale et ne justifiait pas de la notification du planning indicatif individuel pour l'ensemble de la période travaillée, si les manquements de la société Adrexo n'entachaient pas d'équivoque la démission de M. [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.

du planning indicatif individuel pour une période de janvier à décembre 2009, si les manquements de la société Adrexo ne faisaient pas obstacle à la requalification en démission de la prise d'acte par Mme R... de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1, L.1237-2 et L. 1235-3 du code du travail.

; considérant qu'il y a lieu, sur la base d'une rémunération moyenne de 3 629,73 euros, de faire droit aux demandes de M. K... de voir condamner la SAS Konica Minolta Solutions France à lui verser les sommes de : - 747,47 euros à titre de complément de son préavis, - 74,74 euros au titre du solde des congés payés afférents, - et 460,90 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut également prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant brut des salaires qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement ; considérant qu'au-delà de cette indemnisation minimale, et tenant compte notamment de l'âge, de l'ancienneté du…

3 104,62 euros à titre d'indemnité de requalification ; - 6 209,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 620,92 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 1 397,08 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; en tout état de cause - inscrire sa créance au redressement de la SAS Epri à hauteur de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance et frais éventuels d'exécution ; - dire que les condamnations porteront intérêts à compter de la saisine du conseil ; - rendre l'arrêt à intervenir opposable au CGEA qui devra…