Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 199

[T] dans la lettre de licenciement sont prescrits par application de l'article L.1332-4 du code du travail et que ce licenciement est en conséquence sans cause réelle ni sérieuse. - condamner la SAS Pochet du Courval à verser à M. [T] la somme de 419 300 euros nets de cotisations et de contributions sociales à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, par application de l'article L.1235-3 ancien du Code du travail, dans sa version applicable à la date du licenciement de M. [T]. À titre subsidiaire, - déclarer que les reproches formulés par la SAS Pochet du Courval dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas l'expression de divergences de vue par M. [T] et que ce licenciement est en conséquence sans cause réelle ni sérieuse. - condamner la SAS Pochet du Courval à verser à M.

; que l'employeur ne conteste pas que la moyenne des rémunérations perçues par Mme M... pendant cette période est d'un montant de 6306 € ; que le jugement sera confirmé, conformément-a la demande de la salariée, en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser la somme totale de 15 765 € nets à ce titre ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, s'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté d'une entreprise de plus de dix salariés, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en l'espèce,…

document interne établi le 4 octobre 2013 ; que dans ces conditions, le motif économique du licenciement de Mme R... n'est pas établi et celui-ci doit être considéré sans cause réelle et sérieuse ; que sur l'indemnité allouée à Mme R... : le licenciement économique étant sans cause réelle et sérieuse, la sanction applicable est celle prévue par les articles L. 1235-3 à L. 1235-5 du code du travail ; qu'à défaut de réintégration, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné par le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire brut des six derniers mois ; que toutefois, l'employeur démontre, en versant le registre du personnel depuis la création de la société Indibat France en 2007, que l'entreprise n'a jamais eu plus de 10 salariés ; que Mme R...

230, T... B... épouse W... ne pouvait, au besoin avec le bénéfice d'une formation complémentaire, occuper de telles fonctions ; Que la société Arc France ne rapporte pas en conséquence la preuve de son impossibilité de reclasser la salariée ; que le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail T... B... épouse W...

de T... S... ne pouvaient, au besoin avec le bénéfice d'une formation complémentaire, lui permettre d'occuper de telles fonctions ; Que la société Arc France ne rapporte pas en conséquence la preuve de son impossibilité de reclasser la salariée ; que le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L.1235-3 du code du travail que T... S...

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non. Par ailleurs, selon l'article L.1233-72 du même code, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

Que, dès lors, la SAS Fiducial Private Security ne rapportant pas les faits allégués, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. O... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

voyages (réservations, gestion des paiements...), secrétariat (courrier, classement, organisation réunions, logistique...); Que la société Arc France ne rapporte pas en conséquence la preuve de son impossibilité de reclasser la salariée ; que le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail C... A...

s'élevait sur les douze derniers mois à la somme de 7 462,27 euros. Compte tenu de son âge au moment de la rupture, de son ancienneté, du fait qu'il n'a perçu d'indemnités de Pôle Emploi qu'à compter du 1er mars 2014, puis qu'il a précisé avoir rapidement retrouvé un emploi sans toutefois démontrer qu'il est éloigné de son domicile et lui procure un salaire moindre, il lui sera alloué, en application de l'article L1235-3 du code du travail, la somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant des sommes accordées par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas discuté, le jugement querellé doit être confirmé sur ces points».

J..., né en [...], a été licencié après 6 ans et 11 mois d'ancienneté au service d'une entreprise employant au moins 11 salariés, à l'âge de 44 ans ; que postérieurement à la rupture du contrat de travail, il s'est vu attribuer une pension d'invalidité de catégorie 2 ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (1 601,00 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la somme de 16 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) Alors que, en retenant, pour dire le licenciement de M. J...

P..., né en [...], a été licencié après 34 ans et 8 mois d'ancienneté au service d'une entreprise employant au moins 11 salariés, à l'âge de 55 ans. Il bénéficie d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 2014. Au cours de l'année 2008 (dernière année avant l'accident du travail), M. P... a perçu, au titre des salaires, la somme de 22 847,41 euros brut, soit 1 903,95 euros par mois. Compte tenu de ce salaire, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, la somme de 60 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

à titre de rétorsion après avoir refusé ce déclassement et, d'autre part, pour un motif économique ; qu'en s'abstenant de rechercher si la véritable cause du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 2° ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que M. B... avait prévenu son supérieur hiérarchique moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, quand il résultait de ses constatations, d'une part, que M. B...