Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 196

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 février 2004 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 17 870,49 € représentant l'équivalent de 9 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (45 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (10 annés) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.

2004 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, outre la période à prendre en compte au titre des contrats à durée déterminée précédemment conclus par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 20 845,30 € représentant l'équivalent de 10 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (44 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 années et demi) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

2003 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, outre la période à prendre en compte au titre du contrat à durée déterminée précédemment conclu par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 16 951,90 € représentant l'équivalent de 9 mois et demi de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (39 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (11 années) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. Il convient tout autant de l'infirmer pour avoir fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail seulement envisagées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse appelant la sanction indemnitaire de l'article L. 1235-3.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 8 janvier 1979 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 66 119,88 € représentant un peu plus de 20 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (44 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 années et demi) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt. Il convient tout autant de l'infirmer pour avoir fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail seulement envisagées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse appelant la sanction indemnitaire de l'article L. 1235-3.

2014, sans qu'il puisse être repris une période précédente au titre des contrats à durée déterminée précédemment conclus par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier en toute hypothèse d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 10 621,32 € représentant l'équivalent de 6 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (25 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (2 années et demi) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er septembre 2003 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, avec une prise en compte du contrat à durée déterminée précédemment conclu par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier en toute hypothèse d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L.

1999 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, avec une prise en compte des contrats à durée déterminée précédemment conclus par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier en toute hypothèse d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 20 936,33 € représentant l'équivalent d'un peu plus de 11 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (45 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 16 décembre 1971 avant d'être licenciée le 30 juin 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 45 640,80 € représentant un peu plus de 22 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (60 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (42 annés) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.

Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er octobre 2009 avant d'être licenciée le 30 juin 2014, outre la prise en compte des périodes correspondant aux précédents contrats à durée déterminée, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 12 638,15 € représentant 7 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (36 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 2 février 2004 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail la somme de 41 103,50 € représentant l'équivalent d'un peu plus de 20 mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son âge (46 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant de son prononcé. L'application de l'article L.